Art. L122-6, Code de l'urbanisme

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L6502C8C

                    En cas de modification d'un schéma directeur, il peut être fait application des orientations en cours d'établissement intéressant les programmes de l'Etat, des collectivités locales et des établissements et services publics ainsi que les décisions qui les concernent, dès lors que ces orientations ne sont pas susceptibles de compromettre la réalisation d'un projet d'intérêt général au sens de l'article L. 121-12 ou l'application des directives territoriales d'aménagement et, en leur absence, des lois d'aménagement et d'urbanisme prévues à l'article L. 111-1-1.

   Les programmes et décisions concernés font l'objet, à la demande des autorités compétentes intéressées et dans les conditions définies par décret en Conseil d'Etat, d'un accord du représentant de l'Etat après avis, selon le cas, soit de l'établissement public de coopération intercommunale chargé d'élaborer la modification du schéma directeur, soit des personnes publiques visées au premier alinéa de l'article L. 122-2 qui l'élaborent conjointement.

   Si, dans un délai de trois ans à compter de l'accord visé à l'alinéa précédent, les orientations en cours d'établissement concernant les programmes et décisions n'ont pas été approuvées, le représentant de l'Etat peut décider la modification du schéma conformément à l'article L. 122-5.

Les versions de ce document

L122-6 : modifié, en vigueur du 19 juillet 1985 au 5 février 1995 Voir
L122-6 (cette version) : modifié, en vigueur du 5 février 1995 au 1er avril 2001
L122-6 : modifié, en vigueur du 1er avril 2001 au 3 juillet 2003 Voir
L122-6 : modifié, en vigueur du 3 juillet 2003 au 1er janvier 2013 Voir
L122-6 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2013 au 27 mars 2014 Voir
L122-6 : modifié, en vigueur du 27 mars 2014 au 15 octobre 2014 Voir
L122-6 : abrogé, en vigueur du 15 octobre 2014 au 1er janvier 2016 Voir

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