Art. L213-11, Code de l'urbanisme
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Cité par Art. L212-3, Code de l'urbanisme
Cité par Art. L213-12, Code de l'urbanisme
Cité par Art. L311-3, Code de l'urbanisme
Cité par Art. R213-16, Code de l'urbanisme
Cité par Art. R213-17, Code de l'urbanisme
Cité par Art. R213-18, Code de l'urbanisme
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