Art. L213-2, Code de l'urbanisme

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L6121C89

                    Si la décision administrative créant la zone d'aménagement différé n'est pas intervenue à l'expiration d'un délai de trois ans, à compter de la publication de l'arrêté préfectoral délimitant le périmètre provisoire, cet arrêté devient caduc.

        Les biens immobiliers acquis par l'Etat en application des dispositions du quatrième alinéa de l'article L. 213-1, qui ne sont pas affectés à des fins d'intérêt général, sont alors rétrocédés à leurs anciens propriétaires /M/sur leur demande /M/LOI  1285 ART. 54: ou leurs ayants-cause universels ou à titre universel sur demande de leur part formulée au plus tard dans un délai de trois ans à compter de la date à laquelle l'arrêté préfectoral délimitant le périmètre provisoire est devenu caduc//.

        Les dispositions du dernier alinéa de l'article L. 213-1 sont applicables, la date d'expiration du délai indiqué au premier alinéa ci-dessus étant substituée à celle de publication de la décision administrative créant la zone d'aménagement différé.

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L213-2 : modifié, en vigueur du 13 novembre 1973 au 1er juin 1987 Voir
L213-2 : modifié, en vigueur du 1er juin 1987 au 19 juillet 1991 Voir
L213-2 : modifié, en vigueur du 19 juillet 1991 au 1er mai 2010 Voir
L213-2 : modifié, en vigueur du 1er mai 2010 au 27 mars 2014 Voir
L213-2 : modifié, en vigueur du 27 mars 2014 au 29 janvier 2017 Voir
L213-2 : modifié, en vigueur du 29 janvier 2017 au 25 novembre 2018 Voir
L213-2 : en vigueur depuis le 25 novembre 2018 Voir

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