Art. L111-3, Code de l'urbanisme
Lecture: 1 min
L7775IMW
La reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de dix ans est autorisée nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire, sauf si la carte communale, le plan local d'urbanisme ou le plan de prévention des risques naturels prévisibles en dispose autrement, dès lors qu'il a été régulièrement édifié.
Peut également être autorisée, sauf dispositions contraires des documents d'urbanisme et sous réserve des dispositions de l'article L. 421-5, la restauration d'un bâtiment dont il reste l'essentiel des murs porteurs lorsque son intérêt architectural ou patrimonial en justifie le maintien et sous réserve de respecter les principales caractéristiques de ce bâtiment.
Cité dans la RUBRIQUE urbanisme / TITRE « Exception au droit à la reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit par un sinistre » / brèves / le quotidien du 21 novembre 2017 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE qpc / TITRE « QPC : évolutions procédurales récentes - Janvier à Mars 2015 » / chronique / la lettre juridique n°611 du 7 mai 2015 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE urbanisme / TITRE « Rappel des dispositions régissant l'implantation d'une construction à proximité d'un élevage agricole » / brèves / le quotidien du 19 septembre 2012 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE public général / TITRE « Panorama des arrêts mentionnés rendus par le Conseil d'Etat - Semaine du 7 au 11 mai 2012 » / panorama / lexbase public n°246 du 17 mai 2012 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE urbanisme / TITRE « Chronique de droit de l'urbanisme - Janvier 2012 » / doctrine / la lettre juridique n°467 du 5 janvier 2012 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fiscal général / TITRE « Panorama de la doctrine administrative publiée - Semaines du 13 au 31 décembre 2010 » / panorama / lexbase fiscal n°422 du 6 janvier 2011 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE urbanisme / TITRE « Conditions de reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit par un sinistre » / brèves / le quotidien du 28 septembre 2010 Abonnés
Ancien texte Art. L110-3, Code de l'urbanisme
Ancien texte Art. L110-3, Code de l'urbanisme
Nouveau texte Art. L111-15, Code de l'urbanisme
Nouveau texte Art. L111-23, Code de l'urbanisme
Cité par Art. L160-1, Code de l'urbanisme
Cité par Art. L160-4, Code de l'urbanisme
Cité par Art. L331-7, Code de l'urbanisme
Cité par Art. L421-3, Code de l'urbanisme
Cité par Art. R421-6, Code de l'urbanisme
Utilisation des cookies sur Lexbase
Notre site utilise des cookies à des fins statistiques, communicatives et commerciales. Vous pouvez paramétrer chaque cookie de façon individuelle, accepter l'ensemble des cookies ou n'accepter que les cookies fonctionnels.
Parcours utilisateur
Lexbase, via la solution Salesforce, utilisée uniquement pour des besoins internes, peut être amené à suivre une partie du parcours utilisateur afin d’améliorer l’expérience utilisateur et l’éventuelle relation commerciale. Il s’agit d’information uniquement dédiée à l’usage de Lexbase et elles ne sont communiquées à aucun tiers, autre que Salesforce qui s’est engagée à ne pas utiliser lesdites données.
Données analytiques
Nous attachons la plus grande importance au confort d'utilisation de notre site. Des informations essentielles fournies par Google Tag Manager comme le temps de lecture d'une revue, la facilité d'accès aux textes de loi ou encore la robustesse de nos readers nous permettent d'améliorer quotidiennement votre expérience utilisateur. Ces données sont exclusivement à usage interne.