Art. R323-60, Code du travail

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L7390DBC

                    Les ateliers et centres mentionnés à l'article L. 323-31 doivent satisfaire aux conditions de fonctionnement qui sont déterminées par arrêté du ministre chargé du travail et être agréés par arrêté du même ministre. La demande d'agrément est adressée par les soins de l'organisme fondateur au préfet du département où est situé l'établissement de travail protégé. Celui-ci la transmet accompagnée des résultats de l'enquête qu'il a effectuée au ministre chargé du travail.

   Après consultation de la section permanente du Conseil supérieur pour le reclassement professionnel et social des travailleurs handicapés, le ministre prononce, s'il y a lieu, l'agrément d'établissements protégés. Le retrait de l'agrément s'opère dans les mêmes formes.

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R323-60 : périmé, en vigueur du 23 novembre 1973 au 25 janvier 1978 Voir
R323-60 : modifié, en vigueur du 25 janvier 1975 au 19 décembre 1985 Voir
R323-60 : modifié, en vigueur du 19 décembre 1985 au 23 janvier 1988 Voir
R323-60 : modifié, en vigueur du 23 janvier 1988 au 1er janvier 2006 Voir
R323-60 : abrogé, en vigueur du 1er janvier 2006 au 1er mai 2008 Voir

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