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Art. L513-9, Code du travail

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Art. L513-9, Code du travail

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L1600DCA

                    S'il y a lieu de procéder à des élections complémentaires,

 soit parce que les premières élections n'ont pas permis de constituer ou de compléter le conseil, soit parce qu'un ou plusieurs conseillers prud'hommes élus ont refusé de se faire installer, ont démissionné ou ont été déclarés démissionnaires et si l'une de ces éventualités se reproduit, il n'est pourvu aux vacances qui en résultent que lors du prochain renouvellement triennal. Le conseil ou la section fonctionne qu'elle que soit la qualité des membres régulièrement élus ou en exercice, pourvu que leur nombre soit au moins égal à la moitié du nombre total des membres dont il doit être composé.

   La même disposition est applicable au cas où une ou plusieurs élections ont été annulées pour cause d'inéligibilité des élus.

Les versions de ce document

L513-9 : modifié, en vigueur du 23 novembre 1973 au 19 janvier 1979 Voir
L513-9 : modifié, en vigueur du 19 janvier 1979 au 7 mai 1982 Voir
L513-9 : abrogé, en vigueur du 7 mai 1982 au 1er mai 2008 Voir

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