Art. L135-2, Code du travail

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L4187DC3

                    Les groupements ayant la capacité d'ester en justice, liés par une convention collective de travail peuvent en leur nom propre intenter une action en dommages-intérêts contre les autres groupements, leurs propres membres ou toute personne liée par la convention ou l'accord qui violeraient les engagements contractés.
                

Les versions de ce document

L135-2 : modifié, en vigueur du 23 novembre 1973 au 14 novembre 1982 Voir
L135-2 : abrogé, en vigueur du 14 novembre 1982 au 1er mai 2008 Voir

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