Art. L122-41, Code du travail
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Cité dans la RUBRIQUE contrat de travail / TITRE « Rupture anticipée pour faute d'un CDD : la procédure disciplinaire s'applique » / brèves / lexbase social n°308 du 12 juin 2008 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE licenciement / TITRE « L'employeur, qui choisit de convoquer le salarié selon les modalités de l'article L. 122-41 du Code du travail, doit en respecter tous les termes, quelle que soit la sanction finalement infligée » / brèves / lexbase social n°302 du 24 avril 2008 Abonnés
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Cité dans la RUBRIQUE rel. individuelles de travail / TITRE « Décompte du délai d'un mois imparti à l'employeur pour licencier un salarié pour motif disciplinaire : du nouveau ! » / jurisprudence / lexbase social n°221 du 29 juin 2006 Abonnés
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Cité dans la RUBRIQUE rel. individuelles de travail / TITRE « Pour que la réunion du conseil de discipline interrompe le délai prévu par l'article L. 122-41 du Code du travail, l'employeur doit avoir informé le salarié de la convocation du conseil avant l'expiration de ce délai » / brèves / lexbase social n°215 du 18 mai 2006 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rel. individuelles de travail / TITRE « Coexistence de motifs de licenciement : la Cour de cassation baisserait-elle la garde ? » / jurisprudence / lexbase social n°207 du 23 mars 2006 Abonnés
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Cité dans / TITRE « Le délai de notification du licenciement disciplinaire » Abonnés
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