Art. L443-6, Code du travail

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L1814DC8

                    Sauf dans les cas énumérés par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 442-7, les actions ou parts acquises pour le compte des salariés et des anciens salariés leur sont délivrées à l'expiration d'un délai minimum de cinq ans courant à compter de la date d'acquisition des titres.

   Pour l'appréciation de ce délai, les périodes d'indisponibilité déjà courues correspondant aux sommes transférées en application de l'article L. 443-2 sont prises en compte, sauf si ces sommes sont utilisées pour souscrire à une augmentation de capital prévue à l'article L. 443-5.

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L443-6 : modifié, en vigueur du 23 novembre 1973 au 11 juillet 1984 Voir
L443-6 : abrogé, en vigueur du 11 juillet 1984 au 23 octobre 1986 Voir
L443-6 : modifié, en vigueur du 27 juillet 1994 au 20 février 2001 Voir
L443-6 (cette version) : modifié, en vigueur du 20 février 2001 au 16 mai 2001
L443-6 : modifié, en vigueur du 16 mai 2001 au 27 juillet 2005 Voir
L443-6 : modifié, en vigueur du 27 juillet 2005 au 31 décembre 2006 Voir
L443-6 : abrogé, en vigueur du 31 décembre 2006 au 1er mai 2008 Voir

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