Art. R5122-20, Code du travail

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Art. R5122-20, Code du travail

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L2834IA9

Lorsque la durée du travail est fixée par une convention de forfait sur une base hebdomadaire ou mensuelle, en application des dispositions de l'article L. 3121-40, le nombre d'heures indemnisables correspond à la durée légale du travail diminuée de la différence entre la durée mentionnée dans la convention de forfait et le nombre d'heures chômées en deçà de la durée légale.

Les versions de ce document

R5122-20 : abrogé, en vigueur du 1er mai 2008 au 1er juillet 2013 Voir
R5122-20 : modifié, en vigueur du 2 juillet 2014 au 1er janvier 2024 Voir
R5122-20 : en vigueur depuis le 1er janvier 2024 Voir

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Cité dans la RUBRIQUE rel. individuelles de travail / TITRE « Calcul des heures indemnisables au titre du chômage partiel » / jurisprudence / lexbase social n°326 du 13 novembre 2008 Abonnés

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Créé par Art. Annexe, Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire)
Modifié par Art. 2, Décret n° 2013-551 du 26 juin 2013 relatif à l'activité partielle
Abrogé par Art. 21, Décret n° 2013-551 du 26 juin 2013 relatif à l'activité partielle
Cite Art. L3121-40, Code du travail
Ancien texte Art. R351-53, Code du travail
Cité par Art. R5122-22, Code du travail
Cité par Art. R5122-23, Code du travail
Cité par Art. R321-28, Code du travail applicable à Mayotte