Art. D2323-12, Code du travail
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L0358IAI
Le rapport annuel prévu à l'article L. 2323-57 comporte des indicateurs permettant d'analyser la situation comparée des femmes et des hommes dans l'entreprise et son évolution. Ce rapport comporte également des indicateurs permettant d'analyser les conditions dans lesquelles s'articulent l'activité professionnelle et l'exercice de la responsabilité familiale des salariés.
Ces indicateurs comprennent des données chiffrées permettant de mesurer les écarts. Ils contiennent également des données explicatives sur les évolutions constatées ou à prévoir.
Ces indicateurs sont les suivants :
I. ― Indicateurs sur la situation comparée des femmes
et des hommes dans l'entreprise
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1° Conditions générales d'emploi. |
a) Effectifs : Données chiffrées par sexe : ― Répartition par catégorie professionnelle selon les différents contrats de travail ; ― Pyramide des âges par catégorie professionnelle ; |
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b) Durée et organisation du travail : Données chiffrées par sexe : ― Répartition des effectifs selon la durée du travail : temps complet, temps partiel supérieur à 50 % ou inférieur ou égal à 50 % ; ― Répartition des effectifs selon l'organisation du travail : travail posté, travail de nuit, horaires variables, travail atypique dont travail durant le week-end ; |
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c) Données sur les congés : Données chiffrées par sexe : ― Répartition par catégorie professionnelle ; ― Nombre et type de congés dont la durée est supérieure à six mois : compte épargne-temps, congé parental, congé sabbatique ; |
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d) Données sur les embauches et les départs : Données chiffrées par sexe : ― Répartition des embauches par catégorie professionnelle et type de contrat de travail ; ― Répartition des départs par catégorie professionnelle et motifs : retraite, démission, fin de contrat de travail à durée déterminée, licenciement ; |
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e) Positionnement dans l'entreprise : Données chiffrées par sexe : ― Répartition des effectifs selon les niveaux d'emplois définis par les grilles de classification au sens des conventions collectives ; |
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f) Promotion : Données chiffrées par sexe : ― Répartition des promotions au regard des effectifs de la catégorie professionnelle intéressée ; ― Nombre de promotions suite à une formation. |
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2° Rémunérations. |
Données chiffrées par sexe, et selon les catégories d'emplois occupés au sens des grilles de classification ou des filières / métiers : ― Eventail des rémunérations ; ― Rémunération moyenne mensuelle ; ― Nombre de femmes dans les dix plus hautes rémunérations. |
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3° Formation. |
Données chiffrées par sexe : Répartition par catégorie professionnelle selon : ― La participation aux actions de formation ; ― La répartition par type d'action : formation d'adaptation, formation qualifiante, congé individuel de formation, formation en alternance ; ― Le nombre moyen d'heures d'actions de formation. |
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4° Conditions de travail. |
Données générales par sexe : Répartition par poste de travail selon : ― L'exposition à des risques professionnels ; ― La pénibilité, dont le caractère répétitif des tâches. |
II. ― Indicateurs relatifs à l'articulation entre l'activité
professionnelle et l'exercice de la responsabilité familiale
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1° Congés. |
a) Existence d'un complément de salaire versé par l'employeur pour le congé de paternité, le congé de maternité, le congé d'adoption ; |
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b) Données chiffrées par catégorie professionnelle : ― Nombre de jours de congés de paternité pris par le salarié par rapport au nombre de jours de congés théoriques. |
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2° Organisation du temps de travail dans l'entreprise. |
a) Existence de formules d'organisation du travail facilitant l'articulation de la vie familiale et de la vie professionnelle ; |
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b) Données chiffrées par sexe et par catégorie professionnelle : ― Nombre de salariés ayant accédé au temps partiel choisi ; ― Nombre de salariés à temps partiel choisi ayant repris un travail à temps plein. |
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c) Services de proximité : ― Participation de l'entreprise aux modes d'accueil de la petite enfance ; ― Evolution des dépenses éligibles au crédit d'impôt famille ; ― Implication de l'entreprise dans un bureau des temps ou dans une structure territoriale de même nature. |
Ancien texte Art. D432-1, Code du travail
Nouveau texte Art. R2323-12, Code du travail
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