Art. L2421-3, Code du travail
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L0209H9M
Cité dans la RUBRIQUE licenciement / TITRE « L’indemnisation du salarié licencié pour inaptitude après avoir été agressé sur son lieu de travail » / jurisprudence / lexbase social n°760 du 8 novembre 2018 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rel. collectives de travail / TITRE « Des effets (non rétroactifs) sur le statut protecteur de l'annulation d'une désignation comme RSS » / jurisprudence / lexbase social n°717 du 26 octobre 2017 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE licenciement / TITRE « Licenciement des salariés protégés dans le cadre d'une procédure collective : réserve de compétence du juge judiciaire pour la régularité de l'ordonnance du juge-commissaire » / jurisprudence / lexbase social n°651 du 14 avril 2016 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Compétence exclusive du juge judiciaire pour statuer sur la régularité de l'ordonnance du juge-commissaire autorisant le licenciement du salarié protégé et irrégularité de l'ordonnance renvoyant son contenu obligatoire à une annexe non signée » / brèves / lexbase affaires n°460 du 31 mars 2016 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE licenciement / TITRE « Compétence exclusive du juge judiciaire pour statuer sur la régularité de l'ordonnance du juge-commissaire autorisant le licenciement du salarié protégé et irrégularité de l'ordonnance renvoyant son contenu obligatoire à une annexe non signée » / brèves / le quotidien du 25 mars 2016 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE licenciement / TITRE « La rémunération du salarié protégé avant la décision de l'inspection du travail » / jurisprudence / lexbase social n°641 du 28 janvier 2016 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE licenciement / TITRE « L'inexistence d'une autorisation administrative de licenciement accordée après expiration de la période de protection » / jurisprudence / lexbase social n°640 du 21 janvier 2016 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE licenciement / TITRE « Possibilité pour l'employeur de licencier un salarié sans autorisation de l'inspecteur du travail dès lors que la période de protection légale a pris fin avant que ce dernier ne rende sa décision » / brèves / le quotidien du 14 janvier 2016 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE social général / TITRE « Panorama des arrêts inédits rendus par la Cour de cassation - Semaine du 7 au 12 décembre 2015 » / panorama / lexbase social n°637 du 17 décembre 2015 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE licenciement / TITRE « Consultation préalable du comité d'entreprise lors du licenciement d'un salarié protégé : impossibilité d'annuler l'autorisation administrative lorsque le comité a disposé des informations dans des conditions lui permettant d'émettre son avis en toute connaissance de cause » / brèves / le quotidien du 6 avril 2015 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE licenciement / TITRE « Flux et reflux des garanties conventionnelles de licenciement : que comprendre ? » / jurisprudence / lexbase social n°607 du 2 avril 2015 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rel. collectives de travail / TITRE « Licenciement d'un conseiller prud'hommes : détermination de l'indemnité due au salarié administrateur de mutuelle licencié sans autorisation administrative » / brèves / lexbase social n°532 du 20 juin 2013 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rupture du contrat de travail / TITRE « De quelques précisions sur la procédure et les conséquences du licenciement d'un salarié protégé » / jurisprudence / lexbase social n°524 du 18 avril 2013 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rupture du contrat de travail / TITRE « Annulation pour vice de forme d'une rupture conventionnelle conclue avec un salarié protégé » / jurisprudence / lexbase social n°500 du 4 octobre 2012 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE santé / TITRE « Le juge judiciaire et l'indemnisation du salarié protégé licencié et harcelé » / jurisprudence / lexbase social n°465 du 8 décembre 2011 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE santé / TITRE « Harcèlement moral : contestation de la validité du licenciement après une autorisation administrative » / brèves / le quotidien du 24 novembre 2011 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rupture du contrat de travail / TITRE « Licenciement : consultation obligatoire du comité d'entreprise de l'unité économique et sociale » / brèves / le quotidien du 18 février 2011 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE licenciement / TITRE « Salariés protégés : obligation pour le juge judiciaire de saisir le juge administratif de la question de la légalité de l'autorisation de licenciement » / brèves / lexbase social n°404 du 22 juillet 2010 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE licenciement / TITRE « Contestation du licenciement d'un salarié adhérent d'une convention AS-FNE » / jurisprudence / lexbase social n°387 du 18 mars 2010 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE licenciement / TITRE « Salariés protégés : le contrôle de l'inspecteur du travail porte aussi sur le respect des obligations conventionnelles en matière de reclassement externe » / brèves / le quotidien du 17 mars 2010 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE licenciement / TITRE « Les articles L. 1226-2 et suivants du Code du travail sont applicables à un marin devenu inapte à la navigation à la suite d'une maladie non professionnelle » / brèves / lexbase social n°342 du 19 mars 2009 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE contrat de travail / TITRE « De l'indemnisation due au salarié protégé en raison de la résiliation judiciaire de son contrat de travail » / jurisprudence / la lettre juridique n°342 du 19 mars 2009 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rel. collectives de travail / TITRE « Le salarié protégé dont la demande de résiliation judiciaire est accueillie n'a droit qu'au paiement d'une indemnité égale à la rémunération qu'il aurait dû percevoir jusqu'à l'expiration de la période de protection en cours au jour de la demande » / brèves / lexbase social n°341 du 12 mars 2009 Abonnés
Cité par Art. L5543-3-1, Code des transports
Cité par Art. L2421-5, Code du travail
Ancien texte Art. L425-1, Code du travail
Ancien texte Art. L436-1, Code du travail
Cité par Art. R2421-1, Code du travail
Cité par Art. R2421-10, Code du travail
Cité par Art. R2421-13, Code du travail
Cité par Art. R2421-15, Code du travail
Cité par Art. R2421-18, Code du travail
Cité par Art. R2421-20, Code du travail
Cité par Art. R2421-21, Code du travail
Cité par Art. R2421-6, Code du travail
Cité par Art. R2421-8, Code du travail
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