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Art. L2323-36, Code du travail

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Art. L2323-36, Code du travail

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L2820H9C

                    Afin de permettre aux membres du comité d'entreprise et, le cas échéant, aux membres de la commission de la formation de participer à l'élaboration du plan de formation et de préparer les délibérations dont il fait l'objet, l'employeur leur communique, trois semaines au moins avant les réunions du comité ou de la commission précités, les documents d'information dont la liste est établie par décret.

   Ces documents sont également communiqués aux délégués syndicaux.

   Ils précisent notamment la nature des actions proposées par l'employeur en distinguant :

   1° Les actions d'adaptation au poste de travail ;

   2° Les actions de formation liées à l'évolution des emplois ou au maintien dans l'emploi des salariés ;

   3° Les actions qui participent au développement des compétences des salariés.

Les versions de ce document

L2323-36 : modifié, en vigueur du 1er mai 2008 au 26 novembre 2009 Voir
L2323-36 : modifié, en vigueur du 26 novembre 2009 au 7 mars 2014 Voir
L2323-36 : modifié, en vigueur du 7 mars 2014 au 1er janvier 2016 Voir
L2323-36 : abrogé, en vigueur du 1er janvier 2016 au 1er janvier 2018 Voir

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Codifié par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)
Cité par Art. D2323-5, Code du travail
Ancien texte Art. L934-4, Code du travail

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