Art. L2143-22, Code du travail
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L2216H9X
Cité dans la RUBRIQUE social général / TITRE « Rapport annuel de la Cour de cassation pour l'année 2016 : suggestions de réformes législatives et principaux arrêts relatifs à la rupture du contrat de travail » / focus / lexbase social n°709 du 31 août 2017 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rel. collectives de travail / TITRE « Modalités de désignation du représentant syndical au comité d'entreprise » / brèves / lexbase social n°675 du 10 novembre 2016 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE social général / TITRE « Panorama des arrêts inédits rendus par la Cour de cassation - Semaine du 11 au 15 juillet 2016 » / panorama / lexbase social n°664 du 21 juillet 2016 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rel. collectives de travail / TITRE « Annulation des élections des membres du comité d'entreprise : absence d'effet rétroactif et régularité des désignations en qualité de délégué syndical et de représentant syndical au comité d'entreprise, des salariés dont le mandat prend fin lors des nouvelles élections » / brèves / lexbase social n°655 du 19 mai 2016 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rel. collectives de travail / TITRE « Désignation du représentant de la section syndicale au comité d'entreprise » / brèves / lexbase social n°518 du 28 février 2013 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rel. collectives de travail / TITRE « L'employeur doit respecter les prérogatives des représentants syndicaux tant que leur désignation n'a pas été annulée » / jurisprudence / lexbase social n°505 du 15 novembre 2012 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rel. collectives de travail / TITRE « Méconnaissance par l'employeur des obligations lui incombant à l'égard des représentants syndicaux au comité d'entreprise : trouble manifestement illicite » / brèves / lexbase social n°504 du 8 novembre 2012 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rel. collectives de travail / TITRE « Délégué syndical : représentant syndical au comité d'entreprise de droit » / brèves / lexbase social n°491 du 28 juin 2012 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rel. collectives de travail / TITRE « Désignation d'un représentant syndical de droit au comité d'entreprise : délai de contestation de la désignation » / brèves / lexbase social n°471 du 2 février 2012 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rel. collectives de travail / TITRE « A propos du droit d'affichage et de diffusion des communications syndicales à l'intérieur de l'entreprise : question d'égalité ou de légalité ? » / jurisprudence / la lettre juridique n°456 du 6 octobre 2011 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rel. collectives de travail / TITRE « La caducité des mandats de représentants syndicaux à l'occasion du renouvellement de la délégation du personnel au comité d'entreprise » / jurisprudence / lexbase social n°388 du 25 mars 2010 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rel. collectives de travail / TITRE « Portée des dispositions transitoires de la loi du 20 août 2008 relativement à l'établissement de la représentativité syndicale » / jurisprudence / lexbase social n°388 du 25 mars 2010 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rel. collectives de travail / TITRE « Qui peut être désigné représentant de la section syndicale ? » / jurisprudence / lexbase social n°372 du 19 novembre 2009 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rel. collectives de travail / TITRE « Les conditions renouvelées de la désignation du représentant syndical au comité d'entreprise » / jurisprudence / lexbase social n°372 du 19 novembre 2009 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rel. collectives de travail / TITRE « La désignation d'un représentant syndical au comité d'entreprise par des organisations non représentatives » / jurisprudence / lexbase social n°360 du 23 juillet 2009 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rel. collectives de travail / TITRE « Articles 5, 6 et 7 de la loi du 20 août 2008, portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail : démocratisation de la désignation du DS, RSS et renforcement du statut protecteur des salariés titulaires d'un mandat syndical » / textes / la lettre juridique n°317 du 11 septembre 2008 Abonnés
Cité par Art. L2146-1, Code du travail
Cité par Art. L2314-2, Code du travail
Cité par Art. L2324-2, Code du travail
Ancien texte Art. L412-17, Code du travail
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