Art. L1233-62, Code du travail
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L1239H9R
Cité dans la RUBRIQUE licenciement / TITRE « De la motivation de la décision d'homologation par l'autorité administrative et des précisions relatives aux actions favorisant le reclassement externe dans un PSE » / brèves / le quotidien du 13 juin 2016 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE licenciement / TITRE « PSE (procédure de consultation, obligation de reclassement) : vers une simplification » / jurisprudence / lexbase social n°632 du 11 novembre 2015 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE social général / TITRE « Panorama des arrêts inédits rendus par la Cour de cassation - Semaine du 28 septembre au 3 octobre 2015 » / panorama / lexbase social n°628 du 8 octobre 2015 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE licenciement / TITRE « Modalités relatives à la mise en place d'un PSE dans une entreprise comportant moins de cinquante salariés au jour de l'engagement de la procédure de licenciement » / brèves / le quotidien du 22 juin 2015 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE social général / TITRE « Panorama des arrêts inédits rendus par la Cour de cassation - Semaine du 11 au 15 mai 2015 » / panorama / lexbase social n°613 du 21 mai 2015 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE licenciement / TITRE « Autorisation de licenciement du salarié protégé : pas d'annulation pour insuffisance du PSE » / jurisprudence / lexbase social n°604 du 12 mars 2015 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE licenciement / TITRE « Homologation du PSE : les premiers contentieux depuis la loi de sécurisation de l'emploi » / jurisprudence / lexbase social n°569 du 8 mai 2014 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE licenciement / TITRE « Quand la Cour de cassation s'accorde un brevet de constitutionnalité (à propos du licenciement des salariés protégés pour motif économique) » / jurisprudence / lexbase social n°562 du 13 mars 2014 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE qpc / TITRE « Rejet d'une QPC tendant à savoir si les articles L. 1233-61 et L. 1233-62 du Code du travail, tel qu'interprétés par la Cour de cassation, portent atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution » / brèves / lexbase social n°560 du 27 février 2014 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE licenciement / TITRE « Modulation du périmètre et de l'intensité de l'obligation de reclassement » / jurisprudence / lexbase social n°544 du 17 octobre 2013 Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE RSA-REVENUS SALARIAUX et ASSIMILES - BOI-RSA-20120912 / TITRE « RSA - Champ d'application - Éléments du revenu imposable - Sommes perçues en fin d'activité - Sommes perçues en cas de rupture du contrat de travail - Exceptions au principe d'imposition des indemnités - BOI-RSA-CHAMP-20-40-10-30-20200611 » Abonnés
Cité par Art. L1233-58, Code du travail
Ancien texte Art. L321-4-1, Code du travail
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