Art. L8253-1, Code du travail

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Art. L8253-1, Code du travail

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L9099IDD

Sans préjudice des poursuites judiciaires pouvant être intentées à son encontre, l'employeur qui a employé un travailleur étranger en méconnaissance des dispositions du premier alinéa de l'article L. 8251-1 acquitte une contribution spéciale au bénéfice de l' Office français de l'immigration et de l'intégration ou de l'établissement public appelé à lui succéder. Le montant de cette contribution spéciale est déterminé dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat et est au moins égal à 1000 fois le taux horaire du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12 et, en cas de réitération, à 5 000 fois ce même taux.

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Modifié par Art. 4, Décret n° 2009-331 du 25 mars 2009 substituant la dénomination « Office français de l'immigration et de l'intégration » à la dénomination « Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations »
Cité par Art. 65, LOI n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France (1)
Cité par Art. R312-16, Code de justice administrative
Cité par Art. L626-1, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Cite Art. L3231-12, Code du travail
Ancien texte Art. L341-7, Code du travail
Ancien texte Art. L341-7, Code du travail
Cite Art. L8251-1, Code du travail
Cité par Art. L8254-2, Code du travail
Cité par Art. L8271-17, Code du travail
Cité par Art. R5223-24, Code du travail
Cité par Art. R5223-35, Code du travail
Cité par Art. R8253-1, Code du travail
Cité par Art. R8253-2, Code du travail
Cité par Art. R8253-3, Code du travail
Cité par Art. R8253-4, Code du travail
Cité par Art. R8253-6, Code du travail