Art. L2122-5, Code du travail
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L1857IN4
Dans les branches professionnelles, sont représentatives les organisations syndicales qui :
1° Satisfont aux critères de l'article L. 2121-1 ;
2° Disposent d'une implantation territoriale équilibrée au sein de la branche ;
3° Ont recueilli au moins 8 % des suffrages exprimés résultant de l'addition au niveau de la branche, d'une part, des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires aux comités d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou, à défaut, des délégués du personnel, quel que soit le nombre de votants, et, d'autre part, des suffrages exprimés au scrutin concernant les entreprises de moins de onze salariés dans les conditions prévues aux articles L. 2122-10-1 et suivants. La mesure de l'audience s'effectue tous les quatre ans.
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Cité par Art. L712-11, Code de commerce
Cité par Art. R161-4, Code de l'énergie
Cité par Art. D214-2, Code de la route
Cité par Art. L6524-3, Code des transports
Cité par Art. L6524-5, Code des transports
Cité par Art. D2122-6, Code du travail
Cité par Art. L1134-7, Code du travail
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Cité par Art. L2122-7, Code du travail
Cité par Art. L2135-13, Code du travail
Cité par Art. L2232-6, Code du travail
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