Art. L112-3, Code monétaire et financier

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L4431GTB

                    Par dérogation aux dispositions de l'article L. 112-1 et du premier alinéa de l'article L. 112-2 et selon des modalités définies par décret, peuvent être indexés sur le niveau général des prix :

   1° Les titres de créance et les instruments financiers à terme mentionnés aux 2 et 4 du I de l'article L. 211-1 ;

   2° Les premiers livrets de la Caisse nationale d'épargne et des caisses d'épargne et de prévoyance, ainsi que les comptes spéciaux sur livret du crédit mutuel définis à l'article L. 221-1 ;

   3° Les comptes sur livret d'épargne populaire définis à l'article L. 221-13 ;

   4° Les comptes pour le développement industriel définis à l'article L. 221-27 ;

   5° Les comptes d'épargne-logement définis à l'article L. 315-1 du code de la construction et de l'habitation ;

   6° Les livrets d'épargne-entreprise définis à l'article 1er de la loi n° 84-578 du 9 juillet 1984 sur le développement de l'initiative économique ;

   7° Les livrets d'épargne institués au profit des travailleurs manuels définis à l'article 80 de la loi de finances pour 1977 (n° 76-1232 du 29 décembre 1976) ;

   8° Les prêts accordés aux personnes morales ainsi qu'aux personnes physiques pour les besoins de leur activité professionnelle.

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Commenté dans la RUBRIQUE bancaire / TITRE « Loi pour le soutien à la consommation et à l'investissement : les incidences en droit bancaire » / brèves / lexbase affaires n°134 du 16 septembre 2004 Abonnés

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Textes juridiques liés au document

Ancien texte Art. 79, Ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958 PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1959.
Codifié par Ordonnance n°2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier
Modifié par Art. 3, Loi n° 2004-804 du 9 août 2004 pour le soutien à la consommation et à l'investissement (1).
Cité par Art. 125 A, Code général des impôts
Cité par Art. D112-1, Code monétaire et financier
Cité par Art. L112-1, Code monétaire et financier
Cite Art. L112-2, Code monétaire et financier
Cite Art. L211-1, Code monétaire et financier
Cite Art. L221-1, Code monétaire et financier
Cite Art. L221-13, Code monétaire et financier
Cite Art. L221-27, Code monétaire et financier
Cite Art. L315-1, Code de la construction et de l'habitation