Art. R515-4, Code monétaire et financier

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L4499HCM

                    La quotité de financement mentionnée au II de l'article L. 515-14 peut être dépassée :

   1° Dans la limite de 100 % de la valeur du bien apporté en garantie, pour les prêts bénéficiant de la garantie du fonds de garantie à l'accession sociale à la propriété mentionné à l'article L. 312-1 du code de la construction et de l'habitation, ou les prêts couverts, pour la partie excédant la quotité fixée, par un cautionnement d'un établissement de crédit ou d'une entreprise d'assurance mentionnés à l'article L. 515-14 ou par la garantie d'une ou plusieurs des personnes morales de droit public mentionnées à l'article L. 515-15 ;

   2° Dans la limite de 80 % de la valeur du bien apporté en garantie, lorsque ces prêts, pour la partie excédant la quotité fixée, sont financés par des ressources non privilégiées. Les sociétés de crédit foncier calculent le montant du dépassement sur l'ensemble des prêts qu'elles détiennent et pour chaque prêt ayant fait l'objet d'un dépassement au moment de l'octroi ou de l'acquisition de ce prêt. La somme arithmétique des dépassements calculés sur l'ensemble des prêts doit être en permanence inférieure ou égale à l'encours des ressources non privilégiées de la société de crédit foncier.

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R515-4 : modifié, en vigueur du 25 août 2005 au 10 mai 2007 Voir
R515-4 : modifié, en vigueur du 10 mai 2007 au 20 juillet 2008 Voir
R515-4 : modifié, en vigueur du 20 juillet 2008 au 23 janvier 2010 Voir
R515-4 : modifié, en vigueur du 23 janvier 2010 au 7 mars 2011 Voir
R515-4 : modifié, en vigueur du 7 mars 2011 au 31 juillet 2013 Voir
R515-4 : modifié, en vigueur du 31 juillet 2013 au 1er janvier 2014 Voir
R515-4 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2014 au 26 mai 2014 Voir
R515-4 : transféré, en vigueur du 26 mai 2014 au 6 novembre 2014 Voir
R515-4 : en vigueur depuis le 6 novembre 2014 Voir

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