-
Cité par Art. 5, Ordonnance n° 2004-823 du 19 août 2004 portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna
-
Cité par Art. 80, Loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale (1)
-
Modifié par Art. 5, Ordonnance n° 2005-1278 du 13 octobre 2005 définissant le régime juridique des organismes de placement collectif immobilier et les modalités de transformation des sociétés civiles de placement immobilier en organismes de placement collectif immobilier.
-
Cité par Art. 19, Ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance
-
Cité par Art. 1, Arrêté du 26 avril 2010 relatif à la contribution pour frais de contrôle mentionnée à l'article L. 612-20 du code monétaire et financier
-
Cité par Art. 3, Décret n° 2010-827 du 20 juillet 2010 instituant un comité chargé de préfigurer la création d'un registre national des crédits aux particuliers
-
Cité par Art. 1, Arrêté du 26 octobre 2010 relatif au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers
-
Cité par Art. 2, Décret n° 2012-471 du 11 avril 2012 relatif à l'agrément et au contrôle des associations, fondations et sociétés autorisées à pratiquer certaines opérations de crédit
-
Cité par Art. 35, Ordonnance n° 2014-559 du 30 mai 2014 relative au financement participatif
-
Cité par Art. 1, Arrêté du 25 novembre 2015 pris en application des articles R. 518-73 à R. 518-74 du code monétaire et financier
-
Cité par Art. 2, Arrêté du 25 novembre 2015 pris en application des articles R. 518-73 à R. 518-74 du code monétaire et financier
-
Cité par Art. 3, Ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation
-
Cité par Art. 56, LOI n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique (1)
-
Ancien texte Art. 2, Ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017 portant modernisation du cadre juridique de la gestion d'actifs et du financement par la dette
-
Cité par Art. 2, Ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017 portant modernisation du cadre juridique de la gestion d'actifs et du financement par la dette
-
Cité par Art. 99, LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (1)
-
Cité par Art. 140, LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (1)
-
Cité par Art. 2, Arrêté du 30 août 2020 modifiant les arrêtés du 4 mai 2009 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêts destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens
-
Cité par Art. 3, Arrêté du 30 août 2020 modifiant les arrêtés du 4 mai 2009 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêts destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens
-
Cité par Art. 5, Arrêté du 30 août 2020 modifiant les arrêtés du 4 mai 2009 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêts destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens
-
Cité par Art. 1, Décret n° 2022-1035 du 22 juillet 2022 pris pour application de l'article 164 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
-
Cité par Art. 8, LOI n° 2024-344 du 15 avril 2024 visant à soutenir l'engagement bénévole et à simplifier la vie associative (1)
-
Cité par Art. R232-4, Code de l'énergie
-
Cité par Art. R232-5, Code de l'énergie
-
Cité par Art. L311-3, Code de la consommation
-
Cité par Art. L311-9, Code de la consommation
-
Cité par Art. L312-16, Code de la consommation
-
Cité par Art. L312-4, Code de la consommation
-
Cité par Art. L313-10, Code de la consommation
-
Cité par Art. L313-2, Code de la consommation
-
Cité par Art. L314-1, Code de la consommation
-
Cité par Art. L314-18, Code de la consommation
-
Cité par Art. L315-2, Code de la consommation
-
Cité par Art. L331-3, Code de la consommation
-
Cité par Art. L333-4, Code de la consommation
-
Cité par Art. L334-7, Code de la consommation
-
Cité par Art. L712-6, Code de la consommation
-
Cité par Art. L751-2, Code de la consommation
-
Cité par Art. L771-4, Code de la consommation
-
Cité par Art. L771-6, Code de la consommation
-
Cité par Art. L381-3, Code de la construction et de l'habitation
-
Cité par Art. L1511-7, Code général des collectivités territoriales
-
Cité par Art. 125-00 A, Code général des impôts
-
Cité par Art. D548-1, Code monétaire et financier
-
Cité par Art. L131-85, Code monétaire et financier
-
Cité par Art. L313-13, Code monétaire et financier
-
Cité par Art. L313-6, Code monétaire et financier
-
Cité par Art. L511-33, Code monétaire et financier
-
Cité par Art. L519-1, Code monétaire et financier
-
Cité par Art. L519-11, Code monétaire et financier
-
Cité par Art. L519-2, Code monétaire et financier
-
Cité par Art. L548-1, Code monétaire et financier
-
Cité par Art. L612-2, Code monétaire et financier
-
Cité par Art. L612-20, Code monétaire et financier
-
Cité par Art. L745-1-1, Code monétaire et financier
-
Cité par Art. L755-1-1, Code monétaire et financier
-
Cité par Art. L765-1-1, Code monétaire et financier
-
Cité par Art. L773-2, Code monétaire et financier
-
Cité par Art. L774-2, Code monétaire et financier
-
Cité par Art. L775-2, Code monétaire et financier
-
Cité par Art. R511-2-1-1, Code monétaire et financier
-
Cité par Art. R511-2-1-2, Code monétaire et financier
-
Cité par Art. R511-2-1-3, Code monétaire et financier
-
Cité par Art. R518-57, Code monétaire et financier
-
Cité par Art. R518-70, Code monétaire et financier
-
Cité par Art. R518-72, Code monétaire et financier
-
Cité par Art. R518-73, Code monétaire et financier
-
Cité par Art. R519-15-2, Code monétaire et financier
-
Cité par Art. R519-2, Code monétaire et financier
-
Cité par Art. R519-20, Code monétaire et financier
-
Cité par Art. R519-26, Code monétaire et financier
-
Cité par Art. R519-28, Code monétaire et financier
-
Cité par Art. R519-3, Code monétaire et financier
-
Cité par Art. R519-30, Code monétaire et financier
-
Cité par Art. R519-31, Code monétaire et financier
-
Cité par Art. R519-4, Code monétaire et financier
-
Cité par Art. L139 A, Livre des procédures fiscales