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Art. L532-1, Code monétaire et financier

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Art. L532-1, Code monétaire et financier

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L3051HZZ

                    Pour fournir des services d'investissement, les entreprises d'investissement et les établissements de crédit doivent obtenir un agrément. Sous réserve des dispositions du troisième alinéa ci-dessous, cet agrément est délivré par le comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement. Il n'est pas requis pour le seul exercice d'un ou plusieurs des services mentionnés à l'article L. 321-2.

   Préalablement à la délivrance d'un agrément portant sur les services mentionnés aux 4 ou 5 de l'article L. 321-1, les entreprises d'investissement et les établissements de crédit doivent obtenir l'approbation par l'Autorité des marchés financiers de leur programme d'activité, dans les conditions fixées à l'article L. 532-4.

   Lorsque le service mentionné au 4 de l'article L. 321-1 a vocation à être exercé à titre principal, l'agrément de l'entreprise d'investissement est délivré par l'Autorité des marchés financiers.

   Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article. Il précise, notamment, les conditions dans lesquelles les décisions sont prises et notifiées ainsi que les dispositions particulières applicables aux entreprises d'investissement constituant des filiales directes ou indirectes d'entreprises d'investissement ou d'établissement de crédit qui soit ont été agréés dans un autre Etat membre de la Communauté européenne, soit ne relèvent pas du droit de l'un de ces Etats.

Les versions de ce document

L532-1 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2001 au 2 août 2003 Voir
L532-1 : modifié, en vigueur du 2 août 2003 au 1er novembre 2007 Voir
L532-1 (cette version) : modifié, en vigueur du 1er novembre 2007 au 23 janvier 2010
L532-1 : modifié, en vigueur du 23 janvier 2010 au 28 juillet 2013 Voir
L532-1 : modifié, en vigueur du 28 juillet 2013 au 22 février 2014 Voir
L532-1 : modifié, en vigueur du 22 février 2014 au 3 janvier 2018 Voir
L532-1 : mort né le 3 janvier 2018 Voir
L532-1 : modifié, en vigueur du 3 janvier 2018 au 11 mars 2023 Voir
L532-1 : en vigueur depuis le 11 mars 2023 Voir

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Cité dans la RUBRIQUE droit financier / TITRE « Les sanctions de la violation du monopole des services d'investissement à l'aune de celles retenues en matière de monopole bancaire » / jurisprudence / lexbase droit privé n°332 du 8 janvier 2009 Abonnés

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Cité par Art. 6, Ordonnance n°2007-544 du 12 avril 2007 relative aux marchés d'instruments financiers
Cité par Art. 9, Ordonnance n° 2007-1490 du 18 octobre 2007 relative aux marchés d'instruments financiers et portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
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