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Art. L613-20-5, Code monétaire et financier

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Art. L613-20-5, Code monétaire et financier

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L2236IN7

                    Lorsqu'une situation d'urgence le justifie, notamment une évolution ou un événement susceptible de menacer la liquidité d'un marché ou la stabilité du système financier d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, l'Autorité de contrôle prudentiel alerte dès que possible les autorités compétentes de ces Etats et leur communique toutes les informations nécessaires à l'accomplissement de leurs missions, dans le respect des règles fixées par les articles L. 631-1 et L. 632-1 à L. 632-4.
                

Les versions de ce document

L613-20-5 : modifié, en vigueur du 24 octobre 2010 au 30 janvier 2013 Voir
L613-20-5 : modifié, en vigueur du 30 janvier 2013 au 28 juillet 2013 Voir
L613-20-5 : modifié, en vigueur du 28 juillet 2013 au 22 février 2014 Voir
L613-20-5 : modifié, en vigueur du 22 février 2014 au 26 juin 2021 Voir
L613-20-5 : en vigueur depuis le 26 juin 2021 Voir

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Créé par Art. 19, LOI n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière (1)
Cité par Art. L141-6-1, Code monétaire et financier
Cité par Art. L613-32-1, Code monétaire et financier
Cite Art. L631-1, Code monétaire et financier
Cite Art. L632-4, Code monétaire et financier

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