Art. D651-3, Code de la sécurité sociale

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L8468C3Z

                    Sauf en ce qui concerne le négoce en gros des combustibles, les activités qui bénéficient des dispositions de l'article L. 651-3 sont celles qui concernent le négoce en gros des produits suivants :

 céréales, graines oléagineuses, plants, semences, aliments pour le bétail, paille, fourrage, engrais, produits phytosanitaires, bétail, viande, fruits, légumes et tubercules, volailles et gibiers, produits laitiers, légumes secs, vins. 

   Pour les sociétés exerçant les activités mentionnées ci-dessus qui réalisent plus de la moitié de leurs achats ou de leurs ventes avec les producteurs agricoles ou leurs coopératives et les sociétés de négoce en gros des combustibles, si le total des postes suivants, tels qu'ils figurent dans le compte d'exploitation générale prévu à l'article premier du décret n° 65-968 du 28 octobre 1965 : 

 1°) 20 % des frais de personnels ; 

 2°) impôts et taxes à l'exclusion des droits et taxes qui ne sont pas retenus dans l'assiette de la contribution sociale de solidarité en application de l'article L. 651-5 ; 

 3°) dotation aux comptes d'amortissement ; 

 4°) dotation aux comptes de provisions ; 

 5°) bénéfice d'exploitation, 

 est au plus égal à 4 p. 100 du chiffre d'affaires défini à l'article L. 651-5, le montant de la contribution sociale de solidarité est plafonné à 2,50 p. 100 dudit total dont 2,25 p. 100 au titre de l'aide aux régimes mentionnés au premier alinéa de l'article L. 651-1 et 0,25 p. 100 au titre de la taxe d'entraide instituée par le 1° de l'article 3 de la loi n° 72-554 du 3 juillet 1972. 

   Les dispositions du quatrième alinéa de l'article D. 651-2 sont applicables aux entreprises mentionnées au présent article.

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D651-3 : modifié, en vigueur du 21 décembre 1985 au 16 décembre 1993 Voir
D651-3 : modifié, en vigueur du 16 décembre 1993 au 1er janvier 2000 Voir
D651-3 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2000 au 8 juillet 2000 Voir
D651-3 : modifié, en vigueur du 8 juillet 2000 au 1er janvier 2005 Voir
D651-3 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2005 au 23 juin 2011 Voir
D651-3 : modifié, en vigueur du 23 juin 2011 au 1er janvier 2018 Voir
D651-3 : transféré, en vigueur du 1er janvier 2018 au 25 mai 2020 Voir

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