Art. R381-17, Code de la sécurité sociale

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L7013AD4

                    La cotisation des étudiants qui, au moment de leur inscription, avaient la qualité d'assurés ou d'ayants droit d'assurés du régime général, d'un régime spécial ou du régime agricole des assurances sociales, et qui viennent à perdre ultérieurement cette qualité, est exigible dans les trente jours de la date où ils l'ont perdue, sous peine de déchéance du droit aux prestations prévu par la présente section   .
                

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R381-17 : modifié, en vigueur du 21 décembre 1985 au 28 août 2003 Voir
R381-17 : modifié, en vigueur du 28 août 2003 au 27 juillet 2008 Voir
R381-17 : modifié, en vigueur du 27 juillet 2008 au 1er janvier 2016 Voir
R381-17 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2016 au 6 mai 2017 Voir
R381-17 : abrogé, en vigueur du 6 mai 2017 au 1er janvier 2019 Voir

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