Art. R145-23, Code de la sécurité sociale

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L6296C4X

                    Si la section des assurances sociales du conseil régional de discipline des médecins ou des chirurgiens-dentistes, ou si la section des assurances sociales du conseil régional ou du conseil central de la section D et de la section G de l'ordre des pharmaciens n'a pas rendu sa sentence dans un délai de huit mois à compter de la réception de la plainte, la section des assurances sociales du conseil national compétent peut, à l'expiration de ce délai, être saisie par les requérants ou par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales ou le chef du service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles. La juridiction de première instance se trouve de ce fait dessaisie.

   Le point de départ du délai de huit mois ainsi prévu est reporté, le cas échéant, à la date de réception de la confirmation de la plainte lorsque celle-ci a d'abord été formée à titre conservatoire, dans l'attente des propositions de la commission prévue à l'article L. 162-35.

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R145-23 : modifié, en vigueur du 21 décembre 1985 au 3 mai 1988 Voir
R145-23 (cette version) : modifié, en vigueur du 3 mai 1988 au 8 décembre 1996
R145-23 : modifié, en vigueur du 8 décembre 1996 au 1er septembre 2013 Voir
R145-23 : en vigueur depuis le 1er septembre 2013 Voir

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