Art. R145-23, Code de la sécurité sociale

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L6328ADQ

                    Si la section des assurances sociales du conseil régional ou interrégional de l'ordre des médecins, de l'ordre des chirurgiens-dentistes ou de l'ordre des sages-femmes ou si la section des assurances sociales du conseil régional ou des conseils centraux de la section D et de la section G de l'ordre des pharmaciens ne s'est pas prononcée dans un délai d'un an à compter de la réception de la plainte, la section des assurances sociales du conseil national compétent peut, à l'expiration de ce délai, être saisie par les requérants. La juridiction de première instance est alors dessaisie à la date d'enregistrement de la requête au conseil national.

   Le point de départ du délai d'un an ainsi prévu est reporté, le cas échéant, à la date de réception de la confirmation de la plainte lorsque celle-ci a d'abord été formée à titre conservatoire, dans l'attente des propositions de la commission prévue à l'article L. 162-35.

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R145-23 : modifié, en vigueur du 21 décembre 1985 au 3 mai 1988 Voir
R145-23 : modifié, en vigueur du 3 mai 1988 au 8 décembre 1996 Voir
R145-23 (cette version) : modifié, en vigueur du 8 décembre 1996 au 1er septembre 2013
R145-23 : en vigueur depuis le 1er septembre 2013 Voir

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