Art. L634-6, Code de la sécurité sociale

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Art. L634-6, Code de la sécurité sociale

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L8425C4S

                    Le service d'une pension de vieillesse prenant effet postérieurement au 30 juin 1984, liquidée au titre des régimes d'assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles et commerciales, et dont l'entrée en jouissance intervient à compter d'un âge fixé par décret en Conseil d'Etat, est subordonné, jusqu'au 31 décembre 1998, à la cessation définitive de l'activité non salariée ou, pour les assurés exerçant une activité salariée, à la rupture définitive de tout lien professionnel avec l'employeur. 

Il est suspendu dès lors que l'assuré reprend, à quelque titre que ce soit, une activité professionnelle dans la ou les entreprises exploitées à la date de la cessation d'activité non salariée. 

Les dispositions des alinéas précédents ne sont pas applicables aux assurés ayant obtenu, avant le 1er juillet 1984, le service d'une pension de vieillesse liquidée postérieurement au 31 mars 1983 dans un des régimes énumérés au premier alinéa de l'article L. 161-22. 

Elles ne font pas obstacle à l'exercice des activités énumérées au deuxième alinéa de l'article L. 161-22. 

Les dispositions des deux premiers alinéas ne sont pas opposables à l'assuré qui demande le bénéfice de sa pension au titre des articles L. 351-15, L. 634-3-1, L. 643-8-1 du présent code ou 1121-2 du code rural    . 

Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article et notamment de son deuxième alinéa.

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Cité par Art. 4 bis, Décret n°73-937 du 2 octobre 1973 portant application de l'article L. 634-3 du code de la sécurité sociale et relatif aux prestations des régimes d'assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles et commerciales afférentes aux périodes d'assurance ou d'activité non salariées antérieures au 1er janvier 1973.
Modifié par LOI quinquennale no 93-1313 du 20 décembre 1993 relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle (rectificatif)
Cité par Art. D634-11-1, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. D634-11-2, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. D634-11-3, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. D634-11-4, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. D634-11-5, Code de la sécurité sociale
Cite Art. L161-22, Code de la sécurité sociale
Cite Art. L351-15, Code de la sécurité sociale
Cite Art. L634-3-1, Code de la sécurité sociale
Cite Art. L643-8-1, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. L651-10, Code de la sécurité sociale
TXT_SOURCE cible Art. R634-2, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. R634-2, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. R634-3, Code de la sécurité sociale
TXT_SOURCE cible Art. R634-3, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. R634-4, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. L353-1, Code rural et de la pêche maritime
Cité par Art. L732-39, Code rural et de la pêche maritime