Art. L634-6, Code de la sécurité sociale

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Art. L634-6, Code de la sécurité sociale

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L7626DKN

                    Le service d'une pension de vieillesse liquidée au titre des régimes d'assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles et commerciales et dont l'entrée en jouissance intervient à compter d'un âge fixé par décret en Conseil d'Etat est subordonné à la cessation définitive des activités relevant du ou desdits régimes.

   Les dispositions du premier alinéa ne font pas obstacle à l'exercice par l'assuré d'une activité procurant des revenus inférieurs à des seuils adaptés selon les zones géographiques concernées et déterminés dans des conditions fixées par décret.

   Lorsque l'assuré reprend une activité lui procurant des revenus supérieurs à ceux prévus à l'alinéa précédent, il en informe la caisse compétente et le service de la pension est suspendu.

   Les dispositions du premier alinéa ne sont pas opposables à l'assuré qui demande le bénéfice de sa pension au titre de l'article L. 634-3-1.

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Cité par Art. 4 bis, Décret n°73-937 du 2 octobre 1973 portant application de l'article L. 634-3 du code de la sécurité sociale et relatif aux prestations des régimes d'assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles et commerciales afférentes aux périodes d'assurance ou d'activité non salariées antérieures au 1er janvier 1973.
Modifié par Art. 15, Loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites (1).
Cité par Art. D634-11-1, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. D634-11-2, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. D634-11-3, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. D634-11-4, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. D634-11-5, Code de la sécurité sociale
Cite Art. L634-3-1, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. L651-10, Code de la sécurité sociale
TXT_SOURCE cible Art. R634-2, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. R634-2, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. R634-3, Code de la sécurité sociale
TXT_SOURCE cible Art. R634-3, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. R634-4, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. L353-1, Code rural et de la pêche maritime
Cité par Art. L732-39, Code rural et de la pêche maritime