Art. L611-12, Code de la sécurité sociale

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L8582C4M

                    Chaque caisse mutuelle régionale est administrée par un conseil d'administration comprenant   : 

1°) pour les deux tiers au moins, des représentants élus au suffrage direct par les personnes affiliées au régime, assujetties à cotiser ou exonérées de cotisation et choisis en leur sein ; dans les caisses communes à plusieurs groupes professionnels, chaque groupe sera représenté de façon égale ; 

2°) des personnes cotisant au régime, élues par les unions départementales des associations familiales ayant leur siège dans la circonscription de la caisse ; 

3°) un ou plusieurs médecins et un ou plusieurs pharmaciens élus ayant leur domicile professionnel dans la circonscription de la caisse ; 

4°) une ou plusieurs personnes connues pour leurs travaux ou leurs activités en matière de protection sociale, de prévoyance ou de mutualité désignées par l'autorité compétente de l'Etat. 

Les fonctions d'administrateur ou d'agent salarié des organismes auxquels une caisse mutuelle régionale a confié les opérations mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 611-3 ci-dessus sont incompatibles avec les fonctions d'administrateur de ladite caisse. 

Les dispositions de l'article L. 231-6 et de l'article L. 231-6-1, à l'exclusion de son 5°, a, valent conditions d'éligibilité et d'inéligibilité pour les élections des administrateurs des caisses mutuelles régionales. 

Un représentant de chacune des catégories d'organismes mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 611-3 ci-dessus, nommé par arrêté interministériel, assiste aux séances à titre consultatif. 

Le conseil d'administration des caisses mutuelles régionales peut sièger en sections professionnelles pour délibérer sur les questions propres à chaque groupe de professions.

Les versions de ce document

L611-12 : modifié, en vigueur du 21 décembre 1985 au 31 juillet 1987 Voir
L611-12 : modifié, en vigueur du 31 juillet 1987 au 25 avril 1996 Voir
L611-12 (cette version) : modifié, en vigueur du 25 avril 1996 au 28 juillet 1999
L611-12 : modifié, en vigueur du 28 juillet 1999 au 9 décembre 2005 Voir
L611-12 : modifié, en vigueur du 9 décembre 2005 au 1er janvier 2016 Voir
L611-12 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2016 au 1er janvier 2017 Voir
L611-12 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2017 au 15 mars 2017 Voir
L611-12 : abrogé, en vigueur du 15 mars 2017 au 1er janvier 2018 Voir

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