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Créé par Art. 11, Ordonnance n° 96-345 du 24 avril 1996 relative à la maîtrise médicalisée des dépenses de soins
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Cité par Art. 124, Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique.
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Cité par Art. 35, Décret n°2004-942 du 3 septembre 2004 portant application de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte (partie Assurance maladie)
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Cité par Art. 83, Ordonnance n° 2006-1588 du 13 décembre 2006 relative au régime de prévention, de réparation et de tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles à Mayotte
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Cité par Art. , Arrêté du 27 octobre 2014 fixant le modèle de statut de la caisse de base des professions libérales de France métropolitaine du régime social des indépendants
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Cité par Art. 1, Décret n° 2015-391 du 3 avril 2015 autorisant les traitements automatisés de données à caractère personnel et les échanges d'informations mis en œuvre par les organismes gestionnaires des régimes obligatoires de base de l'assurance maladie pour l'accomplissement des missions de leurs services médicaux
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Cité par Art. , Décret n° 2016-1494 du 4 novembre 2016 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique concernant les démarches effectuées auprès des organismes de sécurité sociale
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Cité par Art. R314-122, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. D315-5, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. D323-3, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. D613-27, Code de la sécurité sociale
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Cite Art. L141-1, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. L162-1-7, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. L162-4, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. L314-1, Code de la sécurité sociale
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Cite Art. L315-1, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. L315-3, Code de la sécurité sociale
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Cite Art. L321-1, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. L323-6, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. L442-5, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. L613-13, Code de la sécurité sociale
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TXT_ASSOCIE cible Art. L613-13, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. L615-13, Code de la sécurité sociale
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TXT_ASSOCIE cible Art. L615-13, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. R147-6, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. R147-8, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. R147-9-2, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. R161-48, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. R162-52-1, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. R315-1-3, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. L732-5, Code rural et de la pêche maritime
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Cité par Art. 1106-2, Code rural (ancien)