Art. L521-1, Code de la sécurité sociale

Lecture: 1 min

L8755C4Z

                    Les allocations familiales sont attribuées à partir du deuxième enfant à charge.

   Ces allocations, ainsi que les majorations pour âge mentionnées à l'article L. 521-3, sont attribuées au ménage ou à la personne dont les ressources n'excèdent pas un plafond qui varie en fonction du nombre des enfants à charge.

   Ce plafond est majoré lorsque chaque membre du couple dispose d'un revenu professionnel ou lorsque la charge des enfants est assumée par une seule personne.

   Les événements susceptibles de modifier le revenu professionnel, tels que divorce, décès ou chômage sont, dans les meilleurs délais, pris en compte pour l'attribution de ces allocations.

   Le niveau du plafond de ressources varie conformément à l'évolution des prix à la consommation hors tabac, dans des conditions prévues par voie réglementaire.

   Des allocations familiales différentielles sont dues lorsque les ressources excèdent le plafond d'un montant inférieur à une somme déterminée.

Les versions de ce document

L521-1 : modifié, en vigueur du 21 décembre 1985 au 23 décembre 1997 Voir
L521-1 (cette version) : modifié, en vigueur du 23 décembre 1997 au 1er janvier 1999
L521-1 : modifié, en vigueur du 1er janvier 1999 au 24 décembre 2002 Voir
L521-1 : modifié, en vigueur du 24 décembre 2002 au 1er juillet 2015 Voir
L521-1 : en vigueur depuis le 1er juillet 2015 Voir

Comparer les textes

Art. L521-1, Code de la sécurité sociale

Les versions de ce document

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document