Art. L135-3, Code de la sécurité sociale

Art. L135-3, Code de la sécurité sociale

Document en cours

Textes (18)

Versions (21)

Art. L135-3, Code de la sécurité sociale

Lecture: 1 min

L0660C7L

                    Les recettes du fonds affectées au financement des dépenses mentionnées à l'article L. 135-2 sont constituées par :

   1° Une fraction du produit des contributions sociales mentionnées aux articles L. 136-1, L. 136-6, L. 136-7 et L. 136-7-1, à concurrence d'un montant correspondant à l'application d'un taux de 1,3 p. 100 à l'assiette de ces contributions ;

   2° Le produit des droits prévus aux articles 402 bis, 438 et 520 A du code général des impôts ainsi qu'une fraction fixée à 60 p. 100 du produit du droit de consommation prévu à l'article 403 du même code, à l'exception du produit de ce droit de consommation perçu dans les départements de la Corse et du prélèvement effectué au profit du budget annexe des prestations sociales agricoles selon les dispositions de l'article 1615 bis du même code ;

   3° Le produit de la taxe instituée à l'article L. 137-1 ;

   4° Une fraction, fixée par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget, du solde du produit de la contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés visé au deuxième alinéa de l'article L. 651-2-1.

   Les recettes et les dépenses du fonds de la première section doivent être équilibrées, dans des conditions prévues par les lois de financement de la sécurité sociale.

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document

Cité par Art. 1, Arrêté du 4 février 1994 pris en application de l'article L. 135-6 du code de la sécurité sociale
Modifié par LOI no 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 (1)
SPEC_APPLI source LOI no 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 (1)
Modifié par Art. 2, Loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 (1)
Cité par Art. 6, Ordonnance n° 2015-839 du 9 juillet 2015 relative à la sécurisation des rentes versées dans le cadre des régimes de retraite mentionnés à l'article L. 137-11 du code de la sécurité sociale
Cité par Art. L135-4, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. L135-5, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. L135-6, Code de la sécurité sociale
Cite Art. L136-1, Code de la sécurité sociale
Cite Art. L136-6, Code de la sécurité sociale
Cite Art. L136-7, Code de la sécurité sociale
Cite Art. L136-7-1, Code de la sécurité sociale
Cite Art. L137-1, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. L651-2-1, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. R135-12, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. D3313-11, Code du travail
Cité par Art. D3324-37, Code du travail
Cité par Art. D3324-38, Code du travail