Art. L162-22-3, Code de la sécurité sociale

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L0121C7M

                    I. - Chaque année, au plus tard le 25 février, un accord entre les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale et au moins une des organisations nationales les plus représentatives des établissements de santé privés mentionnés à l'article L. 710-16-2 du code de la santé publique détermine :

   1° L'évolution moyenne nationale et l'évolution moyenne dans chaque région des tarifs des prestations servant de base au calcul de la participation de l'assuré, selon les modalités prévues à l'article L. 162-22-2 ; ces évolutions peuvent être différentes pour certaines activités médicales ;

   2° Les variations maximale et minimale des taux d'évolution des tarifs des prestations qui peuvent être alloués aux établissements par les agences régionales de l'hospitalisation selon les modalités définies par l'accord régional mentionné à l'article L. 162-22-4.

   A défaut d'accord dans le délai précité et au plus tard le 15 mars de l'année, un arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale fixe les éléments mentionnés aux 1° et 2° ci dessus.

   II. - Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale et la ou les organisations nationales les plus représentatives des établissements signataires de l'accord mentionné au I observent l'évolution des dépenses entrant dans le champ de l'objectif quantifié national, au moins deux fois dans l'année : une première fois au vu des résultats des quatre premiers mois de l'année et une seconde fois au vu des résultats des huit premiers mois de l'année.

   Chaque année, au plus tard le 30 janvier, la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés communique à l'Etat et aux agences régionales de l'hospitalisation mentionnées à l'article L. 710-17 du code de la santé publique, pour l'ensemble des régimes obligatoires d'assurance maladie, le montant total des versements afférents aux frais d'hospitalisation définis au I de l'article L. 162-22-2 au titre de l'année précédente et sa répartition par région, établissement et nature d'activité.

   En vue de permettre un suivi de l'objectif quantifié national en cours d'année, la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés communique à l'Etat ainsi qu'aux organisations nationales les plus représentatives des établissements, pour l'ensemble des régimes obligatoires d'assurance maladie, le montant des frais d'hospitalisation définis au I de l'article L. 162-22-2 et sa répartition par région :

   1° Le 15 juin au plus tard, pour les quatre premiers mois ;

   2° Le 15 octobre au plus tard, pour les huit premiers mois.

   Lorsqu'il apparaît que l'évolution des dépenses n'est pas compatible avec l'objectif fixé en application de l'article L. 162-22-2, les parties à l'accord déterminent les mesures de toute nature propres à garantir son respect.

   A défaut, et après consultation des organisations nationales les plus représentatives des établissements concernés, un arrêté conjoint des ministres chargé de la santé et de la sécurité sociale fixe les mesures nécessaires dans les conditions prévues au I du présent article.

   III. - Le décret prévu au II de l'article L. 162-22-2 détermine les modalités du suivi statistique des dépenses, y compris en cas de défaut de transmission par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés des données mentionnées aux alinéas précédents, dans les délais prévus aux mêmes alinéas.

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Textes juridiques liés au document

Cité par Art. 7, Loi n° 91-738 du 31 juillet 1991 portant diverses mesures d'ordre social
Cité par Art. 10, Décret n°92-1257 du 3 décembre 1992 relatif aux établissements de soins privés et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Cité par Art. 24, Ordonnance n° 96-346 du 24 avril 1996 portant réforme de l'hospitalisation publique et privée
Modifié par LOI no 99-1140 du 29 décembre 1999 de financement de la sécurité sociale pour 2000 (1)
Cité par Art. 34, Loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 (1)
Cité par Art. 6, Décret n°2004-1539 du 30 décembre 2004 relatif aux objectifs de dépenses des établissements de santé ainsi qu'à la fixation de leurs ressources financées par l'assurance maladie et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Cite Art. L710-16-2, Code de la santé publique
Cite Art. L710-17, Code de la santé publique
Cité par Art. D162-17, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. L133-4, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. L162-1-23, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. L162-16-4-3, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. L162-16-6, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. L162-21-2, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. L162-21-3, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. L162-22-2, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. L162-22-3-1, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. L162-22-4, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. L162-22-5, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. L162-22-5-1, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. R162-22, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. R162-31-5, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. R162-31-6, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. R162-31-8, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. R162-41, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. R162-41-1, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. R162-41-2, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. R162-41-5, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. R162-42-1, Code de la sécurité sociale