Art. L162-22-4, Code de la sécurité sociale

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L9421AMU

                    Chaque année, au plus tard le 31 mars, un accord conclu entre le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation et les représentants, dans la région, d'une au moins des organisations nationales les plus représentatives des établissements de santé privés signataires de l'accord mentionné à l'article L. 162-22-3 fixe, dans le respect des dispositions des articles L. 162-22-1, L. 162-22-2 et L. 162-22-3 ainsi que des orientations arrêtées par la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation, définies au 2° de l'article L. 710-20 du code de la santé publique, les règles générales de modulation des tarifs des prestations des établissements de la région, en fonction des données disponibles sur l'activité des établissements et notamment des informations mentionnées aux articles L. 710-6 et L. 710-7 du code de la santé publique.

   Cet accord détermine, en outre, compte tenu des objectifs du schéma d'organisation sanitaire et des orientations de la conférence régionale de santé, les critères susceptibles d'être pris en compte pour accorder à certains établissements, notamment en vue de l'amélioration de la qualité des soins, des évolutions de tarifs différentes du taux moyen d'évolution arrêté dans les conditions prévues au 1° du I de l'article L. 162-22-3. Il détermine également, dans les mêmes conditions, les critères qui président à la modulation des taux d'évolution des forfaits visés à l'article L. 162-22-8.

   A défaut d'accord, le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation fixe ces dispositions.

Les versions de ce document

L162-22-4 : périmé, en vigueur du 1er août 1991 au 25 avril 1996 Voir
L162-22-4 : modifié, en vigueur du 30 décembre 1999 au 24 décembre 2000 Voir
L162-22-4 (cette version) : modifié, en vigueur du 24 décembre 2000 au 1er janvier 2005
L162-22-4 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2005 au 26 février 2010 Voir
L162-22-4 : modifié, en vigueur du 26 février 2010 au 19 janvier 2018 Voir
L162-22-4 : abrogé, en vigueur du 19 janvier 2018 au 1er janvier 2022 Voir
L162-22-4 : entrant en vigueur de manière différée le 1er janvier 2025 Voir

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Textes juridiques liés au document

Cité par Art. 33, Loi n° 99-1140 du 29 décembre 1999 de financement de la sécurité sociale pour 2000 (1)
Modifié par Art. 41, Loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001
Cité par Art. 34, Loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 (1)
Cite Art. L710-6, Code de la santé publique
Cite Art. L710-7, Code de la santé publique
Cité par Art. D6111-23, Code de la santé publique
Cité par Art. L6115-3, Code de la santé publique
Cité par Art. L6115-4, Code de la santé publique
Cité par Art. L710-20, Code de la santé publique
Cite Art. L162-22-1, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. L162-22-2, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. L162-22-3, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. L162-22-7, Code de la sécurité sociale
Cite Art. L162-22-8, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. R162-28, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. R162-31-7, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. R162-36, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. R162-41-3, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. R162-42, Code de la sécurité sociale