Art. D612-9, Code de la sécurité sociale

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L9674ADN

                    Les cotisations supplémentaires mentionnées à l'article L. 612-13 sont fixées dans les mêmes conditions que celles prévues par la présente section pour les cotisations de base. 

   Le taux de la cotisation annuelle dont sont redevables les assurés cotisant bénéficiaires du régime d'indemnités journalières des artisans est fixé à 0,50 p. 100.

   Le taux de la cotisation annuelle dont sont redevables les assurés cotisant bénéficiaires du régime d'indemnités journalières des industriels et commerçants est fixé à 0,50 %.

   Le paiement de la cotisation annuelle supplémentaire s'effectue selon les mêmes modalités que la cotisation annuelle de base.

   Pour l'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 612-6, la cotisation annuelle supplémentaire est admise en totalité dans les charges déductibles visées au premier alinéa de ce même article.

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D612-9 : modifié, en vigueur du 21 décembre 1985 au 1er juillet 1995 Voir
D612-9 : modifié, en vigueur du 1er juillet 1995 au 11 juin 2000 Voir
D612-9 (cette version) : modifié, en vigueur du 11 juin 2000 au 12 janvier 2007
D612-9 : modifié, en vigueur du 12 janvier 2007 au 5 mai 2007 Voir
D612-9 : modifié, en vigueur du 5 mai 2007 au 1er janvier 2008 Voir
D612-9 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2008 au 5 avril 2012 Voir
D612-9 : modifié, en vigueur du 5 avril 2012 au 12 janvier 2014 Voir
D612-9 : transféré, en vigueur du 12 janvier 2014 au 1er janvier 2018 Voir

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