Art. D612-17, Code de la sécurité sociale

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L5516HZC

                    Pour les membres des professions libérales au titre de la maladie et de la maternité, l'organisme conventionné fait connaître à ses assurés le montant et l'échéance de la cotisation dont ils sont redevables ou les avise qu'ils sont exonérés du versement des cotisations.

   La caisse nationale détermine, s'il y a lieu, le ou les documents justificatifs du paiement des cotisations qui doivent être remis par l'organisme conventionné aux assurés, dès que ceux-ci se sont acquittés des cotisations et, éventuellement, des majorations de retard dont ils sont redevables.

   A chaque échéance, lorsque le paiement effectué par l'assuré est inférieur au montant cumulé de la cotisation de base visée à l'article D. 612-2 et de la cotisation supplémentaire visée à l'article D. 612-9, l'organisme conventionné affecte en priorité le versement au régime obligatoire de base et le solde à la couverture des prestations supplémentaires.

Les versions de ce document

D612-17 : modifié, en vigueur du 21 décembre 1985 au 1er juillet 1995 Voir
D612-17 : modifié, en vigueur du 1er juillet 1995 au 5 mai 2007 Voir
D612-17 : modifié, en vigueur du 5 mai 2007 au 1er janvier 2008 Voir
D612-17 (cette version) : abrogé, en vigueur du 1er janvier 2008 au 1er janvier 2018

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