Art. L135-7, Code de la sécurité sociale

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L0654C7D

                    Les ressources du fonds sont constituées par :

   1° Une fraction, fixée par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget, du solde du produit de la contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés visé au deuxième alinéa de l'article L. 651-2-1 ;

   2° Tout ou partie du résultat excédentaire du Fonds de solidarité vieillesse mentionné à l'article L. 135-1, dans des conditions fixées par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget ;

   3° Le cas échéant, en cours d'exercice, un montant représentatif d'une fraction de l'excédent prévisionnel de l'exercice excédentaire du Fonds de solidarité vieillesse mentionné à l'article L. 135-1 tel que présenté par la Commission des comptes de la sécurité sociale lors de sa réunion du second semestre de ce même exercice ; un arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget détermine les montants à verser ainsi que les dates de versement ;

   4° Les montants résultant de l'application de l'article L. 251-6-1 ;

   5° Une fraction égale à 65 % du produit des prélèvements visés aux articles L. 245-14 à L. 245-16 ;

   6° Les versements du compte d'affectation institué par le II de l'article 36 de la loi de finances pour 2001 (n° 2000-1352 du 30 décembre 2000) ;

   7° Les sommes issues de l'application du titre IV du livre IV du code du travail et reçues en consignation par la Caisse des dépôts et consignations, au terme de la prescription fixée par l'article 2262 du code civil ;

   8° Le produit de la contribution instituée à l'article L. 137-5 ;

   9° Toute autre ressource affectée au Fonds de réserve pour les retraites ;

   10° Le produit des placements effectués au titre du Fonds de réserve pour les retraites.

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L135-7 : modifié, en vigueur du 26 décembre 2001 au 22 août 2003 Voir
L135-7 : modifié, en vigueur du 22 août 2003 au 31 décembre 2005 Voir
L135-7 : modifié, en vigueur du 31 décembre 2005 au 22 décembre 2006 Voir
L135-7 : modifié, en vigueur du 22 décembre 2006 au 19 juin 2008 Voir
L135-7 : modifié, en vigueur du 19 juin 2008 au 22 décembre 2010 Voir
L135-7 : en vigueur depuis le 22 décembre 2010 Voir

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