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Cité par Art. 2, Décret n°63-1104 du 30 octobre 1963 relatif au régime d'allocations viagères des gérants de débits de tabac.
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Cité par Art. 6, Ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale
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Cité par Art. 5, Loi n° 99-1140 du 29 décembre 1999 de financement de la sécurité sociale pour 2000 (1)
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Cité par Art. 16, Loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001
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Cité par Art. 29, Loi n° 2000-1352 du 30 décembre 2000 de Finances pour 2001 (1).
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Cité par Art. 12, Loi n° 2001-1246 du 21 décembre 2001 de financement de la sécurité sociale pour 2002 (1)
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Cité par Art. 37, Loi n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 de finances pour 2002 (1)
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Cité par Art. 50, Loi n° 2002-1575 du 30 décembre 2002 de Finances pour 2003 (1)
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Créé par Art. 3, Loi n° 2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale pour 2005 (1)
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Cité par Art. 61, Loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 (1).
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Abrogé par Art. 2, Loi organique n° 2005-881 du 2 août 2005 relative aux lois de financement de la sécurité sociale (1)
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Cité par Art. 41, Loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 (1).
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Cité par Art. 53, LOI n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 (1)
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Cité par Art. 6, LOI n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 (1)
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Cité par Art. 5, LOI n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 (1)
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Cité par Art. 6, LOI n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 (1)
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Cité par Art. 1, Arrêté du 16 janvier 2013 fixant la répartition de la fraction de droit de consommation sur les tabacs affectée au régime des salariés agricoles
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Cité par Art. 1, Arrêté du 4 août 2014 fixant la répartition de la fraction de droit de consommation sur les tabacs affectée au régime des salariés agricoles
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Cité par Art. 1, Décret n° 2016-289 du 10 mars 2016 portant modification du décret n° 63-1104 du 30 octobre 1963 relatif au régime d'allocations viagères des gérants de débits de tabac
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Cité par Art. 1, Arrêté du 10 juin 2016 fixant la clé de répartition de la fraction du droit de consommation sur les tabacs affectée aux régimes spéciaux de sécurité sociale
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Cité par Art. 1, Arrêté du 25 février 2021 fixant pour l'année 2020 la répartition de la fraction de la contribution sociale généralisée affectée à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie
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Cité par Art. L314-37, Code des impositions sur les biens et services
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Cité par Art. L421-167, Code des impositions sur les biens et services
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Cité par Art. L14-10-4, Code de l'action sociale et des familles
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Cite Art. L131-7, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. L135-1, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. L135-3, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. L136-8, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. L137-1, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. L137-6, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. L221-1-3, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. L225-1-1, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. L241-2, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. L241-6, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. L862-3, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. 1001, Code général des impôts
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Cité par Art. L731-2, Code rural et de la pêche maritime
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Cité par Art. L741-9, Code rural et de la pêche maritime