Art. 6, Ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale

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Z23735SU

Les ressources de la Caisse d'amortissement de la dette sociale sont constituées par :

1° Le produit des contributions instituées par le chapitre II. Ce produit est versé à la caisse, dans des conditions fixées par décret, par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, s'agissant du produit correspondant à la contribution mentionnée à l'article 14, et par l'Etat, s'agissant du produit correspondant aux contributions mentionnées aux articles 15 à 18 ;

2° Une fraction du produit des contributions sociales mentionnées aux articles L. 136-1, L. 136-6, L. 136-7 et L. 136-7-1 du code de la sécurité sociale. Cette fraction est fixée au c du 3° et au b du 3° bis de l'article L. 131-8 du même code ;

3° Abrogé ;

4° Les versements du Fonds de réserve pour les retraites dans les conditions fixées aux deux derniers alinéas du I et au II de l'article L. 135-6 du même code.

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6 : modifié, en vigueur du 19 décembre 2008 au 22 décembre 2010 Voir
6 : modifié, en vigueur du 22 décembre 2010 au 22 janvier 2014 Voir
6 : modifié, en vigueur du 22 janvier 2014 au 1er janvier 2016 Voir
6 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2016 au 23 décembre 2018 Voir
6 : modifié, en vigueur du 23 décembre 2018 au 9 août 2020 Voir
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