Art. L523-1, Code de la sécurité sociale
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L4142ICE
Ouvrent droit à l'allocation de soutien familial :
1°) tout enfant orphelin de père ou de mère, ou de père et de mère ;
2°) tout enfant dont la filiation n'est pas légalement établie à l'égard de l'un ou l'autre de ses parents ou à l'égard de l'un et de l'autre ;
3°) tout enfant dont le père ou la mère, ou les père et mère, se soustraient ou se trouvent hors d'état de faire face à leurs obligations d'entretien ou au versement d'une pension alimentaire mise à leur charge par décision de justice.
L'allocation de soutien familial est ouverte de plein droit aux bénéficiaires de l'allocation de parent isolé qui assument la charge effective et permanente d'un ou plusieurs enfants remplissant l'une des conditions précédemment mentionnées.
Cité dans la RUBRIQUE protection sociale / TITRE « Allocation de soutien familial : conditions de versement en l'absence de décision fixant le montant de l'obligation d'entretien du parent défaillant » / brèves / lexbase social n°388 du 25 mars 2010 Abonnés
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