Art. L311-5, Code de la sécurité sociale
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Toute personne percevant l'une des allocations mentionnées à l'article L. 5123-2 ou aux articles L. 1233-65 à L. 1233-69 et L. 1235-16 ou au 8° de l'article L. 1233-68 du code du travail ou l'un des revenus de remplacement mentionnés à l'article L. 5421-2 du même code conserve la qualité d'assuré et bénéficie du maintien de ses droits aux prestations du régime obligatoire d'assurance maladie, maternité, invalidité et décès dont elle relevait antérieurement. Elle continue à en bénéficier, en cas de reprise d'une activité insuffisante pour justifier des conditions d'ouverture du droit à prestation fixées à l'article L. 313-1, pendant une durée déterminée par décret en Conseil d'Etat.
A défaut, elle bénéficie, pour elle-même et ses ayants droit, des prestations en nature des assurances maladie et maternité du régime général.
Sans préjudice des dispositions de l'article L. 161-8 du présent code, ont également droit, pour elles-mêmes et leurs ayants droit, aux prestations en nature des assurances maladie et maternité du régime général :
1°) les personnes qui ont épuisé leurs droits aux revenus de remplacement mentionnés au premier alinéa, tant qu'elles demeurent à la recherche d'un emploi. Cette condition est réputée satisfaite pour les personnes dispensées d'accomplir des actes positifs de recherche d'emploi en application des articles L. 5411-2, L. 5411-6, L. 5411-7 et L. 5411-10 du code du travail.
2°) les personnes percevant l'une des allocations mentionnées à l'article L. 5123-2 du code du travail ;
3°) les bénéficiaires des allocations versées en cas d'absence complète d'activité, par application d'accords professionnels ou interprofessionnels, nationaux ou régionaux, mentionnés à l'article L. 5422-10 du code du travail.
Les personnes qui, pendant un congé parental ou à l'issue de ce congé, sont involontairement privées d'emploi bénéficient pour elles-mêmes et leurs ayants droit, tant que dure leur indemnisation, de leurs droits aux prestations du régime obligatoire d'assurance maladie, maternité, invalidité et décès dont elles relevaient antérieurement au congé parental d'éducation.
Cité dans la RUBRIQUE sécurité sociale / TITRE « Bénéfice des indemnités journalières maintenu par le régime social des indépendants en cas d'ininterruption de l'affiliation entre le régime général et le RSI » / brèves / lexbase social n°626 du 24 septembre 2015 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE sécurité sociale / TITRE « Appréciation des conditions d'ouverture des droits aux prestations en espèces de l'assurance maladie à la date de la dernière cessation d'activité » / brèves / le quotidien du 2 mars 2015 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE accident du travail - maladies professionnelles (at/mp) / TITRE « Accident du travail : la perception d'un revenu de remplacement n'enlève pas la qualité d'assuré, ni le bénéfice du maintien de ses droits aux prestations du régime obligatoire d'assurance maladie, maternité, invalidité et décès » / brèves / lexbase social n°502 du 18 octobre 2012 Abonnés
Ancien texte Art. L242-4, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. L5423-16, Code du travail
Cité par Art. R962-1, Code du travail
Cité par Art. 1038, Code rural (ancien)
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