Art. L2213-1, Code de la santé publique

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L3673DLM

                    L'interruption volontaire d'une grossesse peut, à toute époque, être pratiquée si deux médecins attestent, après examen et discussion, que la poursuite de la grossesse met en péril grave la santé de la femme ou qu'il existe une forte probabilité que l'enfant à naître soit atteint d'une affection d'une particulière gravité reconnue comme incurable au moment du diagnostic.

   L'un des deux médecins doit exercer son activité dans un établissement public de santé ou dans un établissement de santé privé satisfaisant aux conditions de l'article L. 2322-1 et l'autre être inscrit sur une liste d'experts près la Cour de cassation ou près d'une cour d'appel. Si l'interruption de grossesse est envisagée au motif qu'il existe une forte probabilité que l'enfant à naître soit atteint d'une affection d'une particulière gravité reconnue comme incurable au moment du diagnostic, l'un de ces deux médecins doit exercer son activité dans un centre de diagnostic prénatal pluridisciplinaire.

   Un des exemplaires de la consultation est remis à l'intéressée ; deux autres sont conservés par les médecins consultants.

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L2213-1 : modifié, en vigueur du 22 juin 2000 au 7 juillet 2001 Voir
L2213-1 : modifié, en vigueur du 7 juillet 2001 au 6 septembre 2003 Voir
L2213-1 : modifié, en vigueur du 6 septembre 2003 au 9 juillet 2011 Voir
L2213-1 : modifié, en vigueur du 9 juillet 2011 au 4 août 2021 Voir
L2213-1 : en vigueur depuis le 4 août 2021 Voir

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