Art. L1331-26, Code de la santé publique

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L4168DLX

                    Lorsqu'un immeuble, bâti ou non, vacant ou non, attenant ou non à la voie publique, un groupe d'immeubles, un îlot ou un groupe d'îlots constitue, soit par lui-même, soit par les conditions dans lesquelles il est occupé ou exploité, un danger pour la santé des occupants ou des voisins, le préfet, saisi d'un rapport motivé du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales ou, par application du troisième alinéa de l'article L. 1422-1, du directeur du service communal d'hygiène et de santé concluant à l'insalubrité de l'immeuble concerné, invite le conseil départemental d'hygiène à donner son avis dans le délai de deux mois :

   1° Sur la réalité et les causes de l'insalubrité ;

   2° Sur les mesures propres à y remédier.

   Le directeur départemental de la santé et de l'action sociale établit le rapport prévu au premier alinéa soit de sa propre initiative, soit sur saisine du maire, du président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de logement et d'urbanisme, soit encore à la demande de tout locataire ou occupant de l'immeuble ou de l'un des immeubles concernés.

   Le maire de la commune ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale, à l'initiative duquel la procédure a été engagée, doit fournir un plan parcellaire de l'immeuble avec l'indication des noms des propriétaires tels qu'ils figurent au fichier immobilier de la conservation des hypothèques. Lorsque cette initiative a pour objet de faciliter l'assainissement ou l'aménagement d'un îlot ou d'un groupe d'îlots, le projet d'assainissement ou d'aménagement correspondant est également fourni.

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L1331-26 : modifié, en vigueur du 22 juin 2000 au 14 décembre 2000 Voir
L1331-26 : modifié, en vigueur du 14 décembre 2000 au 10 mai 2001 Voir
L1331-26 (cette version) : modifié, en vigueur du 10 mai 2001 au 2 septembre 2005
L1331-26 : modifié, en vigueur du 2 septembre 2005 au 16 décembre 2005 Voir
L1331-26 : modifié, en vigueur du 16 décembre 2005 au 26 février 2010 Voir
L1331-26 : modifié, en vigueur du 26 février 2010 au 1er janvier 2013 Voir
L1331-26 : abrogé, en vigueur du 1er janvier 2013 au 1er janvier 2021 Voir

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