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Art. R4381-41, Code de la santé publique

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Art. R4381-41, Code de la santé publique

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L0029GUM

                    La demande d'inscription de la société est présentée au préfet du département du siège de la société soit collectivement par les associés, soit par l'associé désigné en qualité de gérant par les statuts. Elle est accompagnée :

   1° D'un exemplaire des statuts et, s'il en a été établi, du règlement intérieur de la société ainsi que, le cas échéant, une expédition ou une copie de l'acte constitutif ;

   2° Pour chaque associé :

   a) D'une copie du diplôme, certificat ou autre titre d'infirmier ou de masseur-kinésithérapeute ou la justification de l'autorisation d'exercer la profession ;

   b) De l'indication du numéro d'enregistrement à la préfecture de ce diplôme, certificat ou titre.

Les versions de ce document

R4381-41 : modifié, en vigueur du 8 août 2004 au 5 mai 2005 Voir
R4381-41 : transféré, en vigueur du 5 mai 2005 au 1er avril 2006 Voir
R4381-41 : en vigueur depuis le 1er avril 2006 Voir

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