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Codifié par Décret n°2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique
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Modifié par Art. 2, Décret n°2006-1660 du 22 décembre 2006 relatif au don de gamètes et à l'assistance médicale à la procréation et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires).
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Cité par Art. Annexe I, Arrêté du 22 août 2008 relatif au consentement et à la confirmation du consentement d'un couple ou du membre survivant en cas de décès de l'autre membre du couple à l'accueil de son ou de ses embryons par un couple tiers
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Cité par Art. Annexe II, Arrêté du 22 août 2008 relatif au consentement et à la confirmation du consentement d'un couple ou du membre survivant en cas de décès de l'autre membre du couple à l'accueil de son ou de ses embryons par un couple tiers
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Cité par Art. Annexe III, Arrêté du 22 août 2008 relatif au consentement et à la confirmation du consentement d'un couple ou du membre survivant en cas de décès de l'autre membre du couple à l'accueil de son ou de ses embryons par un couple tiers
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Cité par Art. Annexe IV, Arrêté du 22 août 2008 relatif au consentement et à la confirmation du consentement d'un couple ou du membre survivant en cas de décès de l'autre membre du couple à l'accueil de son ou de ses embryons par un couple tiers
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Cité par Art. Annexe A, Arrêté du 29 août 2022 relatif au consentement à la proposition à l'accueil d'un ou plusieurs embryons
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Cité par Art. Annexe A bis, Arrêté du 29 août 2022 relatif au consentement à la proposition à l'accueil d'un ou plusieurs embryons
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Cité par Art. Annexe B, Arrêté du 29 août 2022 relatif au consentement à la proposition à l'accueil d'un ou plusieurs embryons
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Cité par Art. Annexe B bis, Arrêté du 29 août 2022 relatif au consentement à la proposition à l'accueil d'un ou plusieurs embryons
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Cité par Art. Annexe C, Arrêté du 29 août 2022 relatif au consentement à la proposition à l'accueil d'un ou plusieurs embryons
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Cité par Art. Annexe D, Arrêté du 29 août 2022 relatif au consentement à la proposition à l'accueil d'un ou plusieurs embryons
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Cité par Art. D4151-23, Code de la santé publique
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Cite Art. L2141-4, Code de la santé publique
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Cite Art. L2141-5, Code de la santé publique
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Cite Art. L2141-6, Code de la santé publique
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Ancien texte Art. R152-5-1, Code de la santé publique
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Ancien texte Art. R152-5-1, Code de la santé publique
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Cité par Art. R2141-3, Code de la santé publique
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Cité par Art. R2141-4, Code de la santé publique
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Cité par Art. R2141-5, Code de la santé publique
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Cite Art. R2141-7, Code de la santé publique
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Cite Art. R2142-8, Code de la santé publique