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Codifié par Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance no 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique
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Codifié par LOI n°2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé (1)
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Créé par Art. 25, Loi n° 2007-127 du 30 janvier 2007 ratifiant l'ordonnance n° 2005-1040 du 26 août 2005 relative à l'organisation de certaines professions de santé et à la répression de l'usurpation de titres et de l'exercice illégal de ces professions et modifiant le code de la santé publique (1) (Titre résultant de la décision du Conseil constitutionnel n° 2007-546 DC du 25 janvier 2007)
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Cité par Art. 2, Décret n° 2008-1326 du 15 décembre 2008 relatif au dossier pharmaceutique
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Cité par Art. 3, Décret n° 2016-1545 du 16 novembre 2016 autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « dossier médical partagé »
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Cité par Art. 7, Décret n° 2019-528 du 27 mai 2019 relatif à l'expérimentation d'une « e-carte d'assurance maladie »
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Cité par Art. 1, Décret n° 2021-1014 du 30 juillet 2021 prorogeant et étendant l'expérimentation d'une « e-carte d'assurance maladie »
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Cité par Art. 2, Décret n° 2021-1566 du 2 décembre 2021 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « système d'information du numéro national de prévention du suicide »
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Cité par Art. 1, Décret n° 2022-1434 du 15 novembre 2022 relatif au dossier médical en santé au travail
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Cité par Art. 2, Décret n° 2022-1434 du 15 novembre 2022 relatif au dossier médical en santé au travail
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Cité par Art. 1, Décret n° 2022-1435 du 15 novembre 2022 relatif à l'agrément et aux rapports d'activité des services de prévention et de santé au travail
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Cité par Art. 1, Décret n° 2022-1719 du 28 décembre 2022 relatif aux moyens d'identification électronique interrégimes mentionnés aux articles L. 161-31 et L. 161-33 du code de la sécurité sociale
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Cité par Art. 1, Décret n° 2022-1752 du 28 décembre 2022 relatif à l'agrément et aux rapports d'activité des services de santé au travail en agriculture
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Cité par Art. L1111-13-1, Code de la santé publique
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Cité par Art. L1521-2, Code de la santé publique
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Cité par Art. L1541-3, Code de la santé publique
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Cite Art. L6321-1, Code de la santé publique
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Cité par Art. R1111-20-1, Code de la santé publique
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Cité par Art. R1111-27, Code de la santé publique
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Cité par Art. R1111-31, Code de la santé publique
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Cité par Art. R1111-33, Code de la santé publique
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Cité par Art. R1111-8-1, Code de la santé publique
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Cité par Art. R1111-8-2, Code de la santé publique
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Cité par Art. R1111-8-6, Code de la santé publique
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Cité par Art. R1111-8-7, Code de la santé publique
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Cité par Art. R161-58-1, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. D4622-49-1, Code du travail
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Cité par Art. L4624-8, Code du travail
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Cité par Art. R4624-45-4, Code du travail
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Cité par Art. D717-45, Code rural et de la pêche maritime
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Cité par Art. R717-27, Code rural et de la pêche maritime
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Cite Art. L161-36-1, Code de la sécurité sociale
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Cite Art. L161-36-4-2, Code de la sécurité sociale