Art. L3132-1, Code de la santé publique

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L9624HZH

                    En vue de répondre aux situations de catastrophe, d'urgence ou de menace sanitaires graves sur le territoire national, il est institué un corps de réserve sanitaire ayant pour objet de compléter, en cas d'événements excédant leurs moyens habituels, ceux mis en oeuvre dans le cadre de leurs missions par les services de l'Etat, des collectivités territoriales et des autres personnes participant à des missions de sécurité civile. Ce corps de réserve est constitué de professionnels et anciens professionnels de santé et d'autres personnes répondant à des conditions d'activité, d'expérience professionnelle ou de niveau de formation fixées, en tant que de besoin, par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité civile.

   La réserve sanitaire comprend une réserve d'intervention et une réserve de renfort.

   Les réservistes souscrivent auprès de l'autorité compétente mentionnée à l'article L. 3135-2 un contrat d'engagement à servir dans la réserve sanitaire d'intervention ou de renfort.

   Le contrat d'engagement à servir dans la réserve d'intervention peut prévoir l'accomplissement de missions internationales. Un arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité civile détermine, en tant que de besoin, les modalités de sélection des personnes pouvant effectuer de telles missions.

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L3132-1 : modifié, en vigueur du 29 août 2007 au 12 août 2011 Voir
L3132-1 : modifié, en vigueur du 12 août 2011 au 28 janvier 2016 Voir
L3132-1 : modifié, en vigueur du 28 janvier 2016 au 1er mai 2016 Voir
L3132-1 : modifié, en vigueur du 1er mai 2016 au 19 janvier 2018 Voir
L3132-1 : en vigueur depuis le 19 janvier 2018 Voir

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