Art. R6147-8, Code de la santé publique

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L4399H9S

                    Le président du conseil d'administration ou, en cas d'empêchement, son suppléant peut, par délégation du conseil d'administration, être chargé d'exercer au nom de celui-ci les compétences qu'il détient en ce qui concerne les modifications de l'état des prévisions de recettes et de dépenses mentionnées au 3° de l'article L. 6143-1.

   Les décisions prises en vertu du présent article sont signées par le président ou, en cas d'empêchement de celui-ci, par le président suppléant, qui doit en rendre compte au conseil d'administration lors de sa plus proche séance suivant chaque décision.

   Le conseil d'administration peut mettre fin à tout moment à cette délégation de compétence.

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R6147-8 : transféré, en vigueur du 26 juillet 2005 au 1er novembre 2007 Voir
R6147-8 (cette version) : modifié, en vigueur du 1er novembre 2007 au 1er mai 2010
R6147-8 : modifié, en vigueur du 1er mai 2010 au 9 janvier 2020 Voir
R6147-8 : abrogé, en vigueur du 9 janvier 2020 au 1er janvier 2023 Voir

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