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Cité par Art. 15, Loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale (1)
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Cité par Art. 48, Loi n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation pour la justice
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Cité par Art. 1, Décret n°2003-769 du 1 août 2003 relatif aux praticiens attachés et praticiens attachés associés des établissements publics de santé.
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Cité par Art. 12, Décret n°2005-617 du 30 mai 2005 relatif à la rétention administrative et aux zones d'attente pris en application des articles L. 111-9, L. 551-2, L. 553-6 et L. 821-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Cité par Art. 4, Arrêté du 13 mars 2009 pris pour l'application de l'article D. 162-8 du code de la sécurité sociale
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Modifié par Art. 1, LOI n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (1)
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Cité par Art. 46, LOI n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire (1)
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Modifié par Art. 9, LOI n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge (1)
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Cité par Art. 1, Arrêté du 16 janvier 2012 relatif aux montants et aux conditions de versement de l'indemnité forfaitaire aux médecins libéraux participant à la mission de permanence des soins en établissement de santé
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Cité par Art. 4, Arrêté du 23 avril 2012 portant organisation pour le troisième cycle spécialisé des études pharmaceutiques et de biologie médicale de la répartition des postes, de l'affectation des internes et du déroulement des stages particuliers
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Cité par Art. , Arrêté du 21 mars 2013 pris pour l'application de l'article D. 162-8 du code de la sécurité sociale
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Cité par Art. 3, Arrêté du 2 avril 2013 fixant la liste prévue à l'article L. 6147-7 du code de la santé publique
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Cité par Art. 3, Décret n° 2014-1585 du 23 décembre 2014 portant statut particulier des sages-femmes des hôpitaux de la fonction publique hospitalière
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Cité par Art. , Arrêté du 30 avril 2015 fixant la liste des structures, des programmes, des actions, des actes et des produits financés au titre des missions d'intérêt général mentionnées aux articles D. 162-6 et D. 162-7 du code de la sécurité sociale
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Cité par Art. , Décret n° 2015-532 du 13 mai 2015 portant approbation des statuts de la fondation hospitalière « Fondation de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris pour la recherche »
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Cité par Art. 78, LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 (1)
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Cité par Art. 99, LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé (1)
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Cité par Art. , Arrêté du 28 juin 2016 fixant la liste des structures, des programmes, des actions, des actes et des produits financés au titre des missions d'intérêt général mentionnées aux articles D. 162-6 et D. 162-7 du code de la sécurité sociale ainsi que la liste des missions d'intérêt général financées au titre de la dotation mentionnée au IV de l'article 78 de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016
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Cité par Art. Annexe 1, Arrêté du 18 juin 2019 fixant la liste des structures, des programmes, des actions, des actes et des produits financés au titre des missions d'intérêt général mentionnées aux articles D. 162-6 et D. 162-7 du code de la sécurité sociale ainsi que la liste des missions d'intérêt général financées au titre de la dotation mentionnée à l'article L. 162-23-8
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Cité par Art. 1, Décret n° 2019-1369 du 16 décembre 2019 portant approbation des statuts de la fondation hospitalière « Fondation hospitalière pour la recherche sur la précarité et l'exclusion sociale »
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Cité par Art. 1, Décret n° 2021-803 du 23 juin 2021 portant approbation des statuts de la fondation hospitalière « Fondation de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris pour la recherche »
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Cite Art. L551-1, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Cité par Art. L346-1, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. R553-8, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Cité par Art. L633-5, Code de l'éducation
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Cité par Art. D3111-22, Code de la santé publique
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Cité par Art. D3112-12, Code de la santé publique
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Cité par Art. D3112-6, Code de la santé publique
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Cité par Art. D3121-21, Code de la santé publique
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Cité par Art. D3121-38, Code de la santé publique
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Cité par Art. D4111-30, Code de la santé publique
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Cité par Art. D4111-6, Code de la santé publique
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Cité par Art. D6114-4, Code de la santé publique
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Cité par Art. L1121-16-1, Code de la santé publique
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Cité par Art. L1123-14, Code de la santé publique
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Cité par Art. L1411-11, Code de la santé publique
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Cité par Art. L3211-2-3, Code de la santé publique
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Cité par Art. L3222-1, Code de la santé publique
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Cité par Art. L5126-2, Code de la santé publique
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Cité par Art. L5126-9, Code de la santé publique
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Cité par Art. L6112-2, Code de la santé publique
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Cité par Art. L6112-3, Code de la santé publique
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Cité par Art. L6112-3-2, Code de la santé publique
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Cité par Art. L6112-8, Code de la santé publique
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Cité par Art. L6112-9, Code de la santé publique
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Cité par Art. L6122-7, Code de la santé publique
-
Cité par Art. L6141-7-3, Code de la santé publique
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Cité par Art. L6146-2, Code de la santé publique
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Cité par Art. L6147-2, Code de la santé publique
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Cité par Art. L6161-9, Code de la santé publique
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Cité par Art. L6411-3, Code de la santé publique
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Ancien texte Art. L711-3, Code de la santé publique
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Ancien texte Art. L711-3, Code de la santé publique
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Cité par Art. R1434-4-1, Code de la santé publique
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Cité par Art. R1435-16, Code de la santé publique
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Cité par Art. R3221-5, Code de la santé publique
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Cité par Art. R3354-12, Code de la santé publique
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Cité par Art. R5104-10, Code de la santé publique
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Cité par Art. R5121-158, Code de la santé publique
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Cité par Art. R5121-167, Code de la santé publique
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Cité par Art. R5126-3, Code de la santé publique
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Cité par Art. R6112-10, Code de la santé publique
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Cité par Art. R6112-14, Code de la santé publique
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Cité par Art. R6112-15, Code de la santé publique
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Cité par Art. R6112-21, Code de la santé publique
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Cité par Art. R6132-26, Code de la santé publique
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Cité par Art. R6132-3, Code de la santé publique
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Cité par Art. R6133-21, Code de la santé publique
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Cité par Art. R6134-1, Code de la santé publique
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Cité par Art. R6141-19, Code de la santé publique
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Cité par Art. R6145-48, Code de la santé publique
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Cité par Art. R6145-49, Code de la santé publique
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Cité par Art. R6146-22, Code de la santé publique
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Cité par Art. R6147-118, Code de la santé publique
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Cité par Art. R6147-5, Code de la santé publique
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Cité par Art. R6147-57, Code de la santé publique
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Cité par Art. R6152-2, Code de la santé publique
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Cité par Art. R6152-202, Code de la santé publique
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Cité par Art. R6152-238, Code de la santé publique
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Cité par Art. R6152-30, Code de la santé publique
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Cité par Art. R6152-335, Code de la santé publique
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Cité par Art. R6152-4, Code de la santé publique
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Cité par Art. R6152-51, Code de la santé publique
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Cité par Art. R6152-601, Code de la santé publique
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Cité par Art. R6153-9, Code de la santé publique
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Cité par Art. R6161-18, Code de la santé publique
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Cité par Art. R6161-2, Code de la santé publique
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Cité par Art. R6161-4-1, Code de la santé publique
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Cité par Art. R6161-41, Code de la santé publique
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Cité par Art. R6164-4, Code de la santé publique
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Cité par Art. R713-2-3, Code de la santé publique
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Cité par Art. R713-3-22, Code de la santé publique
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Cité par Art. R714-16-12, Code de la santé publique
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Cité par Art. L162-12-15, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. L162-22-13, Code de la sécurité sociale
-
Cité par Art. L162-23-8, Code de la sécurité sociale
-
Cité par Art. L174-20, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. L381-30-5, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. R174-34, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. D368, Code de procédure pénale