Art. R6112-15, Code de la santé publique

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L9059IGM

                    Lorsque l'établissement public de santé ne comporte pas de service de psychiatrie et que l'établissement pénitentiaire n'est pas desservi par un service médico-psychologique régional mentionné à l'article R. 3221-6, le directeur général de l'agence régionale de santé désigne en outre, dans les mêmes conditions que celles mentionnées à l'article R. 6112-14, l'établissement public de santé ou l'établissement de santé privé admis à assurer l'une des missions de service public énumérées à l'article L. 6112-1, situé à proximité, chargé de dispenser aux détenus les soins en psychiatrie.
                

Les versions de ce document

R6112-15 : modifié, en vigueur du 26 juillet 2005 au 1er avril 2010 Voir
R6112-15 (cette version) : transféré, en vigueur du 1er avril 2010 au 11 novembre 2016

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Modifié par Art. 169, Décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires
Transféré par Art. 3, Décret n° 2016-1505 du 8 novembre 2016 relatif aux établissements de santé assurant le service public hospitalier
Cite Art. L6112-1, Code de la santé publique
Cite Art. R3221-6, Code de la santé publique
Nouveau texte Art. R6111-28, Code de la santé publique
Cite Art. R6112-14, Code de la santé publique
Cité par Art. R6112-16, Code de la santé publique
Cité par Art. R6112-17, Code de la santé publique
Cité par Art. R6112-18, Code de la santé publique
Cité par Art. R6112-24, Code de la santé publique
Ancien texte Art. R711-9, Code de la santé publique
Ancien texte Art. R711-9, Code de la santé publique
Cité par Art. D368, Code de procédure pénale
Cité par Art. D369, Code de procédure pénale

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